Elle répondit qu’elle demandait réparation aux autorités pour le dommage moral qu’elle estimait être résulté de la non-organisation de sa prise en charge et de sa protection pendant la détention de ses

    L’arrêt no 145/2012 de la Cour constitutionnelle 23.

prise en charge en l’absence de ses parents.

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 14+8 - Interdiction de la

P. devait lui être attribuée à lui, et non à M. K.

Conclusion   : non-violation (six voix contre une).

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance;Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, (...). 2.

L’absence d’une telle possibilité emportait violation du droit de l’enfant au respect de sa vie privée, tel qu’il se trouve garanti par cette disposition.

Ainsi, dans ce cas, la double incrimination n’est pas non plus une condition requise pour l’exercice de la juridiction.

Arrêt 11.10.2022 [Section III] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Mesures de protection prises pour réduire les effets de la pollution causée par une décharge afin de

et d'autre part un entrepreneur de spectacles vivants assujetti à la taxe ; - des spectacles présentés dans une salle faisant l'objet d'un contrat de location à un entrepreneur de spectacles vivants privé

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

de la vie privée);Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie privée);Préjudice moral - constat de

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance;Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance;Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

de reconnaissance d’un lien de filiation entre l’enfant et le père d’intention et entre l’enfant et la mère d’intention, qu’elle soit ou non sa mère génétique.

la vie privée);Non-violation de l'article 13+8 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 8-1 - Respect de la vie privée;Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale