décembre 1973, puis détaché auprès du même organisme à compter du 1er décembre 1978 ; qu'il demande que les séjours accomplis en Guyane pour le compte du CNES lui ouvrent droit aux bénéfices de campagne

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Peuvent également être pris en compte pour la constitution du

X..., Mme X... et la société SFI ont assigné la société H... en annulation des décisions, prises à compter de la réunion du conseil d'administration du 12 janvier 2007, qui ont permis de décider et de

publique : 09 Janvier 2020 Date de mise à disposition : 04 Février 2020 Audience présidée par Florence PAPIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte

Lorsque le recensement général de population de 1999 fait apparaître une diminution de la population d'une commune telle qu'elle est définie à l'alinéa précédent, seule une part de cette diminution est prise

Il précise que le seul grief retenu est lié à une dépréciation non prise en compte à hauteur de 53.272 euros pour laquelle il n'est pas établi qu'il pouvait avoir accès à cette information ou qu'elle lui

LYON assistée de Maître Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE : SCP [H] [S] en la personne de Maître [L] [S], mandataire judiciaire, pris

X... de Y... a fait appel de cette décision en soutenant que la taxe additionnelle au droit de bail aurait dû être prise en compte dans le passif à retenir pour la détermination de la base imposable à

S'agissant de sa nature, ils exposent qu'il n'y a pas de prise en compte partielle mais bien une absence totale de prise en compte des cotisations dont il est réclamé la restitution ainsi qu'il résulte

L'article 1.6.4 du protocole organise la procédure d'arrêté des comptes sociaux pouvant donner lieu au versement de ce complément de prix.

période a été renouvelée et que le 23 février 1991, la société y a mis fin, avec préavis d'un mois; qu'après avoir refusé d'effectuer ce préavis, la salariée, à la suite du rejet par l'ASSEDIC de la prise

; alors d'autre part, qu'en statuant ainsi tout en énonçant elle-même que les dispositions conventionnelles ne distinguaient pas selon que la rémunération devant être prise en compte dans la base de

militaires de l'Etat, Mme X... a demandé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la Caisse) la suppression de la majoration de la durée d'assurance pour qu'elle soit prise

que cette date résultait de la prise en compte, outre de 154 trimestres d'assurance, de deux trimestres au titre du service militaire effectué par lui en Afrique du Nord, qui ne pouvait lui être imposée

Estimant ne pas avoir été correctement renseignée sur les modalités de prise en compte de son activité professionnelle effectuée au Portugal du 1er octobre 1964 au 31 avril 1969, l'assurée a saisi une

Contestant l'absence de prise en compte, pour le calcul de la pension d'un trimestre complémentaire au titre de l'année 2016, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la

Le 26 mars 2018, la CARSAT a opposé un refus à la demande de l'assuré, réceptionnée le 29 mai 2017, de révision de sa pension de retraite pour prise en compte de sa qualité d'aidant familial. 3.

laquelle il a été affecté à Paris ; que le 13 octobre 1992, il a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique; qu'en soutenant que pour le calcul de son indemnité de licenciement, devaient être prises