de possession permet de fixer la date de la réception au moment de la prise de possession ; qu'au demeurant, en déduisant une réception tacite au 26 mai 2006 de la prise de possession en septembre 2005

X..., qui n'avait pas été indemnisé, a assigné la commune de Saint-Pierre en paiement de dommages-intérêts pour prise de possession irrégulière ; Attendu que, pour débouter M.

SCI), ont assigné leur bailleresse en paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'état des lieux à la prise

Unies, qui ont appelé en garantie l'entrepreneur et son assureur, les maîtres de l'ouvrage sollicitant en outre le prononcé de la réception judiciaire de l'ouvrage au 1er juillet 1981, date de la prise

d'éviction ; qu'en mai 1991, la SCI a loué ces locaux à la société ARCA pour une durée de 12 années, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 870 000 francs et le versement d'une indemnité, dite de prise

, la société civile immobilière Levallois 4 Pompidou (SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement aux époux D..., un appartement dans un immeuble ; qu'invoquant des désordres et anomalies, après la prise

La prise de possession est intervenue le 31 janvier 2017. 4.

été mises, est intervenue à l'instance d'appel ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer une somme assortie des intérêts à M. et Mme A..., l'arrêt retient que ceux-ci ont, en contrepartie de la prise

X..., maître de l'ouvrage, a, en 1995, pour un prix de 166 040 francs, chargé M.

X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de M. Y..., domicilié ..., 2°/ de M.

l'arrêt retient que la société Le Seymaz ne peut sérieusement soutenir que le bailleur a exclusivement mis en oeuvre les stipulations du bail de 1986 et a renoncé aux baux de 1991 dès lors que dès la prise

Il précise avoir observé, peu après sa prise de possession des lieux, de nombreuses malfaçons et défauts affectant les ouvrages réalisés, et justifiant l’organisation d’une expertise judiciaire.

Boulangerie Joséphine, sauf à pouvoir librement mettre un terme à cet approvisionnement si celui-ci n'était pas assuré de manière régulière, y compris les samedi, dimanche et jours fériés ; qu'après la prise

époux X... de la parcelle constituant une partie commune du lotissement et d'en annuler les effets, les condamnant à restituer cette parcelle à l'ASL en l'état où elle se trouvait préalablement à leur prise

Y... et Mme X... le matériel garnissant ce local, selon un document intitulé "facture" qui mentionnait le versement d'un premier acompte, la prise de possession devant intervenir, après paiement du solde

(Haute-Garonne), actuellement en liquidation amiable, prise en la personne de son liquidateur, M. Bernard Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), 5 / La société Batical, dont le siège social est ...

l'hélicoptère sur un camion, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors d'autre part, que la livraison, qui met fin au contrat de transport couvert par la police d'assurance, s'entend de la prise

mars 2007, cette modification dans l'exploitation ayant été déclarée au greffe du tribunal de commerce ; que la radiation de Mme [H] n'est cependant intervenue que le 25 août 2008, à la suite de la prise