aux motifs que le litige est circonscrit au fait de savoir si le chemin d'où venait le prévenu correspond aux définitions de l'article 7 du Code de la route, et prive son usager de bénéficier de la priorité

le créancier est payé sur le prix de vente, et qu'en cas de plan de redressement, le paiement est immédiat ; que l'impossibilité de réaliser la vente de la récolte warrantée, née de l'infraction, privait

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la convention de départ négocié en licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la priorité

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gerland, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit

pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Y..., à titre de peine principale, à la suspension de son permis de conduire pour une durée d'une année, sous la prévention de " refus de priorité

Saint-Henri, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit : 1 / de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'expansion économique de la Sarthe, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel d'Angers, au profit

42.273 formé par la société en nom collectif (SNC) Le Parisien libéré, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C) , au profit

dont le siège social est ... à Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1991 par le conseil de prud'hommes d'Oloron-Sainte-Marie (section commerce), au profit

; qu'il doit ensuite céder le passage au véhicule circulant sur l'autre route et ne s'engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger ; que les motocyclistes qui bénéficiaient de la priorité

La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A), au profit : 1 / de Mme Marie-Claire X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC des

culture de Caen-Rouen, association ayant son siège 5.01, La Cité, à Hérouville Saint-Clair (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1990 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit

recouvrement, domicilié en ses bureaux cité administrative à la Roche-sur-Yon (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1e section), au profit

à droite trouvait d'autant mieux à s'appliquer qu'un panneau de signalisation indiquant cette priorité était implanté avant l'intersection dans le sens de circulation de Lionel X... ; qu'il n'est pas

W... avait fait l'objet d'un nantissement le 24 septembre 2013 pour un montant de 40 050 euros, au profit de la société HSBC France (la banque). 2.

[G] et la MAF à leur payer la seule somme de 9 680 euros TTC au titre de la réparation du conduit de cheminée de la salle à manger, alors « que le préjudice doit être réparé sans perte ni profit pour la

B..., demeurant ..., 4 / Mlle Laurence Z..., demeurant ... les Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1998 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de la société

Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre. 10.