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57 540 résultats pour « principes directeurs du procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201750

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, que sont évaluées, à l'occasion de la demande de réinscription, l'expérience de l'intéressé et la connaissance qu'il a acquise des principes

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200652

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

d'une part, l'expérience acquise par le candidat, tant dans sa spécialité que dans la pratique de la fonction d'expert depuis sa dernière inscription, d'autre part, la connaissance qu'il a acquise des principes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200647

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

durée de cinq années, après avis motivé d'une commission associant des représentants des juridictions et des experts, qui évalue l'expérience de l'intéressé et la connaissance qu'il a acquise des principes

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

680b1da02c124f4fd8d67224

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

de droit applicables , de l'état de la jurisprudence ou des principes directeurs du procès.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00441

Cassation

12 mars 2024

12 mars 2024

N° E 23-90.026 F-D N° 00441 12 MARS 2024 SL2 QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M.

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

696aa94ccdc6046d479355e5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

sis [Adresse 5] Non représentée **** EXPOSE DU LITIGE Suivant facture du 21 septembre 2021, Monsieur [F] a acquis auprès de la SARL NAUTILOTS un navire semi-rigide TARPON PRO

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200119

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

Le Procureur général près la cour d'appel de Paris fait grief à l'arrêt de dire que le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 4 avril 2019 est nul pour violation du principe de la contradiction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201547

Cassation

1 juillet 2011

1 juillet 2011

dans une situation différente de celle des autres avocats inscrits au tableau, et qui est chargé en cette qualité dans le cadre imposé d'une procédure respectant, fût-ce de manière simplifiée, les principes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

NANCE DE REFERE 06 Mars 2018 SOCIETE AVENIR PLANETE SYSTEMEc/Monsieur Farid X

6253cda3bd3db21cbdd93f56

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

Attendu que ce texte impose cumulativement l'inobservation de la règle de droit ou de certains principes directeurs du procès et le risque de conséquences manifestement excessives, à défaut de quoi la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6abd3db21cbdd8d6df

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Guy Z..., alors que l'office du juge est de garantir concrètement le respect des principes directeurs du procès civil, ce qui démontre sa notoire amitié à l'endroit de la partie qui refuse cette communication

Source officielle
CA

Cabinet C

63104b7c4709e24f13d553d7

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Il expose que l'appel et nul et irrecevable pour porter atteinte aux principes directeurs du procès et donc aux droits de la défense pour ne présenter aucune demande qu'il n'appartient pas au juge de deviner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ORDONNANCE DE REFERE 15 Mars 2016 Madame Bernadette Xc/Madame Rabba Y

6253cd59bd3db21cbdd9304a

Appel

15 mars 2016

15 mars 2016

Attendu que ce texte impose cumulativement l'inobservation de la règle de droit ou de certains principes directeurs du procès et le risque de conséquences manifestement excessives, à défaut de quoi la

Source officielle
CA

Référés

68f86832d7e432441d85bf50

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle se prévaut de l'existence d'au moins un moyen sérieux de réformation caractérisé par l'absence de signature des devis fondant sa condamnation provisionnelle, l'absence de procès-verbal de réception

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100673

Cassation

5 juin 2008

5 juin 2008

a violé les articles 1184 et 1604 du code civil, ainsi que l'article 12 du code de procédure civile, en ne requalifiant pas le fondement juridique de la demande ; Mais attendu que si, parmi les principes

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CA

2ème chambre section C

69d89739cdc6046d47bc30ad

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il demande au président de la chambre de : Vu les articles 68, 554, 555, 899, 906-2 et 906-3 du code de procédure civile, Vu les principes directeurs du procès et le respect du contradictoire, -dire

Source officielle
CC

civ3

60794b6a9ba5988459c43040

Cassation

26 juin 1984

26 juin 1984

du Haut-Rhin et de la Moselle, les recours formés contre les décisions rendues en matière de livre foncier sont instruits et jugés selon les règles applicables en matière gracieuse ; que ceux des principes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00078

Cassation

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Pour dire n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal d'audition de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00876_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

principes directeurs d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le jugement attaqué est entaché d'un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200934

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

durée de cinq années, après avis motivé d'une commission associant des représentants des juridictions et des experts, qui évalue l'expérience de l'intéressé et la connaissance qu'il a acquise des principes

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

688312e59a4bcd46bcddb18a

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

sorte que les moyens tendant à critiquer sa motivation et contester sa décision ne sont pas des moyens sérieux de réformation dès lors que n'apparaît pas une violation manifeste des textes et des principes

Source officielle