: 8.568,00 € * Clause pénale (5% des loyers échus impayés et à échoir HT) : 453,60 € * à titre d'indemnité mensuelle de privation de jouissance : la somme de 168 € par mois à compter du mois d'août

Le gérant de la société BNB PLUS a dûment signé le 1 juin 2021 le contrat de location, auquel étaient jointes les conditions générales et dont il a déclaré avoir « reçu, pris préalablement connaissance

commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Financière Serge Demeautis, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Ajire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise

règlement amiable et de redressement judiciaire civil est réservé aux débiteurs qui sont dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir

En cas de dénonciation, le Garant restera tenu des sommes dues par le Débiteur Garanti au Bénéficiaire, résultant de factures échues ou à échoir, à la date de prise d'effet de la dénonciation.

a dit que la clause résolutoire insérée au bail du 7 septembre 2005 était acquise, ordonné son expulsion et l'a condamnée à payer aux consorts [D]/[M] diverses sommes au titre des loyers échus et à échoir

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.454-1 du Code de la sécurité

mars 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dégradations volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Q... en prononcé de la résiliation du contrat, en restitution des matériels loués et en paiement des loyers échus et d'une indemnité contractuelle de résiliation incluant les loyers à échoir outre une

Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse) au titre de la législation professionnelle. 3.

Mais sur le premier moyen, pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 4.

Y... en qualité de liquidateur judiciaire et la société HM, prise en la personne de M. Z..., ainsi que la société Ajire, prise en la personne de M.

Jean-Pierre X..., domicilié [...]                           , pris tant en qualité de mandataire judiciaire de la société Gast qu'en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société

de résiliation du contrat ; que le crédit bailleur a alors assigné le locataire et les cautions en paiement des loyers impayés majorés d'une clause pénale ; que le locataire a demandé la déduction du prix

[R] (la victime), salarié de la société [5] (l'employeur), a été victime, le 2 avril 2006, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie

[U] [T], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Groupe [Y] [Z], 2°/ à la société Groupe [Y] [Z], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs