Duarte X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C), au profit de Mme Maria Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

L... sollicite la nullité du mariage contracté le [...] par Monsieur U...

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

Son mariage lui a permis d'obtenir une carte de résident permanent. Le mariage a été dissout par divorce le 10 décembre 1991.

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts du mari, alors que, selon le moyen "d'une part, le mariage oblige les époux à une communauté de vie fondée sur les devoirs de fidélité

en application de l'article 54 du code de la famille algérien, qui constate le divorce par compensation (Khol'a) rendu sur la volonté unilatérale de l'épouse de dissoudre le mariage sans l'accord du mari

devoirs et obligations du mariage, et qui n'a pas même précisé ce en quoi aurait consisté le comportement ainsi visé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil; d'autre

Georges X..., son fils issu d'un premier mariage, Mme Andrée Y..., sa troisième épouse avec laquelle il s'était marié sous le régime de la séparation des biens en 1969, donataire de la plus forte quotité

Sylla, indiquant avoir la double nationalité française et malienne et Mme Bintou Y..., de nationalité malienne, ont contracté mariage au Mali en 1971 ; qu'ayant établi leur résidence en France, ils ont

-Y... avaient adopté lors de leur mariage le 9 juin 1945, d'avoir fixé la récompense due par M.

[R] [S], domicilié [Adresse 3], sous curatelle renforcée suite au jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 27 mars 2025, 2°/ à Mme [E] [P], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de

Y... ; qu'elle a ainsi personnellement généré des dettes pour l'acquisition et l'amélioration de son bien propre, avant et pendant le mariage, dont une partie a été prise en charge par M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

correctionnelle, en date du 22 juillet 1992, qui a, notamment, relaxé Ali X... du chef d'obtention indue d'un document administratif ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

Y... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Metz, 22 juin 1988) de l'avoir condamné à payer à Mlle X... des dommages-intérêts pour rupture de promesse de mariage alors qu'en ne recherchant pas si Mlle

ayant existé avec son épouse, Mme Y..., d'avoir dit qu'il était redevable à titre de récompense envers la communauté de la somme de 63 191,21 francs correspondant au remboursement effectué pendant le mariage