Sur ce, La date d'exigibilité de la prime annuelle de M.

Sur ce, La date d'exigibilité de la prime annuelle de M.

Sur ce, La date d'exigibilité de la prime annuelle de M.

X... de sa demande de rappel de primes annuelles en se fondant sur l'augmentation du salaire fixe quand le droit du salarié à la prime annuelle résultait de son contrat de travail, la cour d'appel a violé

et que, par application de l'article précité en ses dispositions relatives au défaut de versement de la prime annuelle fractionnée, la garantie était encore suspendue à la date du sinistre ; Attendu

pas prévu que la prime annuelle nationale se substituerait à la prime régionale et locale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à compter de l'année 2001, la prime annuelle prévue par l'accord national du

En décembre 2016, le salarié a perçu la somme de 1 916,36 euros au titre de la prime annuelle, appelée « prime de fin d'année ».

, la société Château Miraval lui a finalement réglé les commissions dues de 2010 à 2012 sur la base de la prime annuelle de 19 000 euros bruts lui remettant un chèque de 2 438,16 euros pour solde de tout

annuelle et, au surplus, dans son alinéa 7, également invoqué par la société Sodilor dans ses conclusions, stipule, pour éviter tout cumul, "que cette prime annuelle ne doit pas venir s'ajouter aux primes

n'avaient pas droit à un complément de prime annuelle tenant compte, comme dans la métallurgie de la prime d'ancienneté alors qu'en statuant ainsi le Conseil de prud'hommes a violé l'accord d'entreprise

conventionnelle ayant été supprimée dans le libellé de l'article 17 bis précité, Mme X... avait droit à la prime annuelle conventionnelle en sus de ses primes contractuelles ; Attendu, cependant, que

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes formées par la salariée au titre de la prime d'ancienneté et de la prime annuelle instituées

était intervenue après l'échec de tout accord entre les partenaires sociaux sur la question des conditions d'attribution d'une prime annuelle à certains cadres, la cour d'appel a privé sa décision de toute

et de qualité de notation (prime [L] remplacée + prime annuelle) = 8.640 € (+ 13,33 %) - pour l'année 2007 : prime d'enthousiasme et de qualité de notation (prime [L] remplacée + prime annuelle) =

prime annuelle dont le versement pourra s'effectuer en une ou plusieurs fois au cours de l'année et que, dans le cas où la prime est versée en plusieurs fois, le ou les versements précédant le solde constituent

[V] la somme de 2.685,27 € au titre des primes annuelles des années 2017-2018-2019 ; 1.

prime annuelle dont le versement pourra s'effectuer en une ou plusieurs fois au cours de l'année, que son montant est déterminé en fonction du salaire forfaitaire mensuel de novembre et est affecté par

La prime annuelle sollicitée n'étant pas due, la salariée doit en conséquence être déboutée de sa demande à ce titre.