AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137263bcd58014677423f90
31 octobre 2006
31 octobre 2006
à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me BOUTHORS, de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle
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Cour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf70
4 mars 2008
4 mars 2008
No 07 / 06563 AFFAIRE : Martine, Jeanne X...épouse Y... C / Marc- Hervé Y...
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