SOCIETE LA SAUVAGEONNE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 14 octobre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts

formé par : - LA SOCIETE PATRIMOINE FINANCES CONSEILS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PRIVAS, en date du 3 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts

Ruault-Rigné, Mauzé-Thouarsais (Deux-Sèvres), en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1993 par le tribunal de grande instance de Bressuire (Chambre civile), au profit de M. le directeur général des Impôts

Saint-Martin (Indre), en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1993 par le tribunal de grande instance de Bressuire (Chambre civile), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..

afférentes à des années déterminées, selon lesquelles le contribuable se serait soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôts sur les bénéfices ou de la TVA ; qu'en

X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

A... général des Impôts, les conclusions de M.

afférentes à des années déterminées, selon lesquelles le contribuable se serait soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices ou de la TVA ; qu'en l'espèce

afférentes à des années déterminées, selon lesquelles le contribuable se serait soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices ou de la TVA ; qu'en l'espèce

afférentes à des années déterminées, selon lesquelles le contribuable se serait soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices ou de la TVA ; qu'en l'espèce

ordonnance du 27 avril 1999, le président du tribunal de grande instance de Versailles a, en vertu de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts

Michel, dit C..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 12 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

comme constituant un indice de l'omission de passation des écritures comptables et des présomptions d'agissements visés par la loi, justifiant la mesure autorisée sans exiger un élément intentionnel,

par leurs occupants, la cour d'appel a violé l'article 1115 du code général des impôts ; 3°/ que l'article 1115 du code général des impôts prévoit que le délai ramené à deux ans s'applique "pour les

d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

X... fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie, alors, selon le pourvoi, que seuls des inspecteurs des Impôts, assistés de contrôleurs des Impôts spécialement habilités par le

Elle a retenu au titre des présomptions permettant de démontrer l'imputabilité du dommage au vaccin: -l'état antérieur de Mme [Q], -son histoire familiale et son origine ethnique, -le temps écoulé entre

confirmatif attaqué (Colmar, 29 juin 2000), que Mme X... est décédée le 25 octobre 1992, après avoir institué légataire universelle Mme Y..., par testament du 31 mai 1992 ; que l'administration fiscale a imputé