Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts B..., preneurs sortant d'une propriété agricole dont la société civile du

.; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le 4 décembre 1987 les preneurs sortants, représentés

Monsieur [N] reproche au tribunal d'avoir ordonné cette restitution alors que par procès-verbal de conciliation les preneurs sortants, le bailleur et le preneur entrant se sont accordés sur le versement

[L] [S] ne démontre pas la réalité des améliorations qu’il invoque, et donc qu’ils serait en droit d’obtenir une indemnité au preneur sortant.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à un certain montant l'indemnité due à la succession du preneur

[R] leur a opposé la prescription de l'article 2277 du Code civil et a sollicité reconventionnellement la somme de 3.380€ au titre de l'indemnité due au preneur sortant et des dommages et intérêts à hauteur

F..., dit que l'indemnité revenant au preneur sortant s'élève à la somme de 19 027 euros, dit qu'après compensation M. et Mme F... doivent payer aux consorts V... la somme de 63 195 euros avec intérêts

M.et Mme A..., un arrêt devenu irrévocable, considérant que les installations hors-sol constituaient, en raison de leur incorporation au fonds, des améliorations insusceptibles d'être vendues par le preneur

grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 31 octobre 1991) de le condamner à payer à celle-ci une somme à titre d'indemnité de sortie, alors, selon le moyen, "que le bailleur ne peut être condamné à payer au preneur

, ne peuvent constituer que des améliorations culturales dont l'indemnisation est à la charge du bailleur, et non du preneur sortant ; qu'en la cause, la cession du bail, intervenue le 30 décembre 1977

Z... la somme de 4 773 euros au titre de l'indemnité due au preneur sortant d'une parcelle de terre à vigne cadastrée section [...] , anciennement [...] sur la commune de [...] ; Aux motifs que selon

Louis X... a sollicité, par application de l'article L. 411-69 du Code rural, le bénéfice de l'indemnité due au preneur sortant, pour des améliorations apportées par lui, au fonds rural dépendant de la

sortant non par le preneur entrant mais par le bailleur ; or, en l'espèce, le preneur sortant était, aux termes des baux ruraux consentis en février 1995 parles époux Y... d'une part et les époux Z...

. ; " aux motifs que le délit de l'article L. 411-74 du Code rural est une infraction instantanée qui est consommée au moment même où le bailleur, le preneur sortant, ou l'intermédiaire reçoit les sommes

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 janvier 2024 auxquelles ils se rapportent à l'audience les preneurs sortants demandent à la cour de confirmer l'ordonnance entreprise et de condamner

entrant des sommes ainsi versées (et dans ce cas, l'indemnité qui sera due au nouveau preneur à sa sortie sera calculée comme s'il était entré dans les lieux à la date d'entrée du preneur sortant) ; qu'en

En sa qualité de preneur sortant de l'autre partie des parcelles exploitées, il ne peut en obtenir l'indemnisation qu'auprès des différents bailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 411-

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la question de l'indemnité sollicitée par le preneur sortant : Aux termes de l'article L 411-69 du code rural et de la pêche maritime, le preneur qui a, par son travail