A..., président du conseil d'administration de la société SEVIF à laquelle ils payaient un fermage, celui-ci étant le mandataire de Mme X... de Y... ; Attendu que Mme X... de Y... fait grief à l'arrêt

Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Tricot, Canivet, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

X..., pour avoir consenti un cautionnement sans y avoir été autorisé par le conseil d'administration n'était pas séparable de ses fonctions de président du conseil d'administration, la cour d'appel qui

Z..., ès qualités d'administrateur de la société LBM ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 janvier 2006), que M. de X... co-fondateur en décembre 1990 de la société à

W..., en sa qualité de président du conseil d'administration et directeur général et technique de la SNE, a, dans sa gestion, fait preuve d'une légèreté blâmable et que le licenciement du salarié étant

Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M.

Z..., président du conseil d'administration de la société, soit condamné à payer les dettes sociales ; que M.

X... soit, en qualité de président du conseil d'administration de la société anonyme Groupe participative de communication (la société), déclaré solidairement responsable d'impositions dues par cette société

Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X..., président du conseil d'administration de cette société, à payer les dettes sociales à concurrence de 2 500 000 francs et a prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M.

du conseil d'administration est M.

X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Biosource (la société), a cédé ses actions à un tiers ; que les autres actionnaires, M. Y... Z..., M.

Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Lebée, conseillers référendaires, M.

Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Tricot, Badi, Armand Prévost, conseillers, MM.

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la Cour estimant que les griefs étaient manifestement mal fondés ou ne révélaient aucune apparence de violation des droits garantis par la Convention.