sera condamné à garantir l’assureur de celui-ci de la condamnation mise à sa charge au titre de la présente décision

de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que pendant le cours des débats, le président a fait présenter à l'accusé

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

Thibault-Laurent, président de chambre, président, M. Szysz, M. Protin, conseillers, assesseurs, en présence de M.

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

; qu'en se fondant ainsi d'office sur un moyen et des éléments non invoqués par l'assureur, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1997, où étaient présents : M.

au pourvoi principal, invoquent quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les époux Labrunie, demandeur au pourvoi incident, invoquent un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Y..., assesseur de la cour d'assises d'appel, n'a jamais été membre de la chambre de l'instruction appelée à statuer sur une demande de mise en liberté présentée par l'intéressé, lors de l'audience du

; "et alors que, ni les ordonnances du président du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte en date du 16 mars 1993 désignant deux personnes inscrites sur la liste des assesseurs appelés à

Sur l’exécution provisoire L'exécution provisoire de la présente décision est de droit, en application de l'article 514 du code de procédure civile.

aucune omission en ne tenant pas compte d'un état de débours, d'ailleurs non détaillé, le jugement étant, comme le présent arrêt, opposable à la CGSS ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait

311, 312 et 332 du Code de procédure pénale ; "dans le cours de la déposition du témoin, M. le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, fait présenter au témoin, à la Cour, aux jurés,

contre le premier pour homicides et blessures involontaires, a régulièrement présenté une exception de nullité du contrat d'assurance, fondée sur l'article L. 113-8 du Code des assurances ; que les premiers

Pradier, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Melun ; "alors que, d'une part, selon les dispositions d'ordre public de l'article 249 du Code de procédure pénale, les assesseurs

de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats porte la mention suivante : "M. le président a, au cours des débats et pour faciliter l'intelligence de l'affaire, présenté à ses assesseurs

représentant les employeurs, la présidente statuant seule, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur