Y... ayant, en 1981, entrepris de faire construire des chambres froides sur un terrain lui appartenant, a, en invoquant des désordres et malfaçons, fait assigner en versement de provision pour travaux,

complémentaires lors de leurs auditions successives ; que la convergence et la précision de ces témoignages quant à la teneur des propos que tenait le prévenu au téléphone démontrent sans conteste leur

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en se bornant à énoncer sans autre précision

[U], [R], [N] et [P] et à Mmes [C], [B], [K] et [J], représentants au comité d'entreprise ou délégués du personnel, des précisions sur la nature des activités exercées, dans le cadre de leurs mandats,

les offres, pressions, artifices employés par Raoul A... pour le déterminer à témoigner faussement ; le 12 septembre 1995, jour de la déposition mensongère à la police, Raoul A... a fait rédiger à Auguste

000 francs ; "alors que, l'abus de confiance est le fait de détourner au préjudice d'autrui des fonds remis en vue d'un usage déterminé; que la signature d'un chèque transfère immédiatement la provision

informé dans la citation des décisions de justice dont l'inexécution est alléguée et des faits se rapportant à chacune de ces décisions ; qu'ainsi en considérant que la citation, qui visait sans autre précision

francs, les travaux nécessaires pour que son magasin respecte les normes ; qu'au cours des années 1986 à 1988, le chiffre d'affaires réalisé par le franchisé a été plus faible que l'estimation prévisionnelle

mains"; que, cependant, Denise Y..., après avoir nié ces paroles, ne les a plus sérieusement contestées devant le magistrat instructeur; que si l'information n'a pas permis de confirmer avec précision

l'audience ; que faute de s'être interrogée sur les diligences effectives de l'avocat qui avait été commis d'office à l'égard du mis en examen, la chambre de l'instruction qui relevait, sans plus de précision

grief à l'arrêt de lui ordonner de faire débuter les heures de délégation du salarié à l'heure d'arrivée au dépôt de ce dernier et non à l'heure de relève et de la condamner à payer au salarié une provision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vimec précision, société anonyme, dont le siège est ...,

Q..., pressions auxquelles elle n'a pas donné suite précisant toutefois que M. Q... n'avait à aucun moment établi des bilans et comptes d'exploitation ; que si M.

élu dans l'un des autres collèges ; qu'en l'espèce, pour tenir compte de la spécificité de l'activité de la société Taylor Nelson Sofres, les partenaires sociaux avaient conclu le 27 mars 2001, en prévision

part, tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'état des motifs de l'arrêt attaqué qui désignent sans précision

de pourvoi en tant que dirigé contre la société Viafrance ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 janvier 2002), que la société Moules précision

au vu duquel la banque avait octroyé le crédit, sans opposer aucune réfutation aux conclusions qui, analysant précisément ligne par ligne les mentions du compte prévisionnel au regard des résultats du

Au mois d'octobre 2019, la société Kpmg, mandatée par la société All sun pour procéder à un audit des comptes de la société Fit, a fait état d'une insuffisance de dotation des provisions pour créances