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775 résultats pour « poursuite contre un membre français de l'assemblée des communautés européennes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099458

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

en France et à l'exportation, qu'elle n'est prélevée que sur les produits fabriqués ou assemblés en France et qu'elle est appliquée selon le même taux aux produits destinés au marché intérieur français

Source officielle

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099465

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

en France et à l'exportation, qu'elle n'est prélevée que sur les produits fabriqués ou assemblés en France et qu'elle est appliquée selon le même taux aux produits destinés au marché intérieur français

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099473

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

en France et à l'exportation, qu'elle n'est prélevée que sur les produits fabriqués ou assemblés en France et qu'elle est appliquée selon le même taux aux produits destinés au marché intérieur français

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099480

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

en France et à l'exportation, qu'elle n'est prélevée que sur les produits fabriqués ou assemblés en France et qu'elle est appliquée selon le même taux aux produits destinés au marché intérieur français

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099492

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

en France et à l'exportation, qu'elle n'est prélevée que sur les produits fabriqués ou assemblés en France et qu'elle est appliquée selon le même taux aux produits destinés au marché intérieur français

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099499

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

en France et à l'exportation, qu'elle n'est prélevée que sur les produits fabriqués ou assemblés en France et qu'elle est appliquée selon le même taux aux produits destinés au marché intérieur français

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099506

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

en France et à l'exportation, qu'elle n'est prélevée que sur les produits fabriqués ou assemblés en France et qu'elle est appliquée selon le même taux aux produits destinés au marché intérieur français

Source officielle
CC

comm

6079d3a39ba5988459c597cc

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

de l'Union européenne, sur le territoire de tout autre Etat membre, commande d'assimiler ces personnes aux nationaux ; qu'aucune discrimination ne peut leur être imposée par rapport aux nationaux, à raison

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05952

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0427JUD001577389

Admin. suprême

27 avril 1995

27 avril 1995

   Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, signé le 8 avril 1965, comporte un chapitre III relatif aux membres du Parlement européen ainsi libellé: Article 8

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100803

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

européenne, précise notamment : " si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat membre pour connaître des

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0120REP001577389

Admin. suprême

20 janvier 1994

20 janvier 1994

d'ordre administratif ou autre       n'est apportée au libre déplacement des membres de l'assemblée       se rendant au lieu de réunion de l'assemblée

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8e0

Cassation

30 novembre 1982

30 novembre 1982

ECONOMIQUE EUROPEENNE DU 30 SEPTEMBRE 1977, DES ARTICLES 3, 4, 5 ET 10 DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 9 MARS 1964, DU DECRET DU 26 MAI 1966, DU PARAGRAPHE V DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ESPAGNOL DU

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0317DEC001311303

Admin. suprême

17 mars 2009

17 mars 2009

Ces poursuites se fondaient sur la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1984, ratifiée

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CC

cr

6079a8679ba5988459c4d276

Cassation

27 février 1995

27 février 1995

les a condamnés chacun à 50 000 francs d'amende dont 40 000 francs avec sursis.

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CC

cr

6079a81f9ba5988459c4bd61

Cassation

21 juin 1984

21 juin 1984

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 8 JUIN 1983 QUI A RELAXE X...

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2218439_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, - l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2016:PL00630

Cassation

18 novembre 2016

18 novembre 2016

, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 6 mai

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2017:CR90633

Cassation

13 octobre 2017

13 octobre 2017

X..., premier président Arrêt n° 633 P+B+R+I Pourvoi n° T 17-83.620 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu

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cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR05530

Cassation

12 novembre 2008

12 novembre 2008

Si on l'assume, ça doit être dans la discrétion et non en s'affichant comme membres d'une communauté réclamant des droits particuliers et une reconnaissance particulière sur le plan social.

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