Le tribunal a, par des motifs que la cour adopte, analysé les différentes mentions de l'acte authentique pour considérer que cette possibilité de louer le bien était une qualité essentielle pour l'acquéreur

C/ Jean-Louis GOZLAN ...

De plus, il convient de noter que l'article 17.1 de l'acte de vente évoqué par la demanderesse concerne les modalités d'entrée en jouissance des biens immobiliers acquis, loués et libres, et ne permet

à un prix notablement supérieur au prix du marché pour un bien vendu en l'état, provoquant ainsi le refus d'acquérir du locataire, en lui dissimulant que ce prix tient compte de la possibilité

Il y est précisé que le bien a été acquis par les époux [W] en totalité en usufruit et par leur fille, Mme [S], en totalité en nue-propriété.

du bien et à sa valeur locative.

Que l'acte de vente stipule que « Les biens ne sont pas loués mais occupés par M. [S] occupant sans droit ni titre.

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.

les lieux loués aurait inclus les honoraires de la société COGEDIM vente qui auraient été, ainsi, à la charge des acquéreurs; que le mandat de l'agent immobilier ne le prévoyant, ce dernier ne pouvait

et droits immobiliers et la gestion et exploitation par bail, location à usage d'habitation, professionnel, commercial et rural, de tous biens et droits immobiliers qu'elle se proposait d'acquérir, avait

d'urbanisation diffuse, où est situé le terrain préempté, classé en zone UC ; à cet égard le compte-rendu de la commission urbanisme mentionne la possibilité de création d'environ 4 logements locatifs

de desserte des biens acquis, situation à laquelle ne pouvait remédier la garantie d'achèvement invoquée par le notaire ; que cette faute s'ajoute aux fautes du promoteur qui n'a pas prévu en temps utile

, qu'elle n'aurait pas acquis ce bien si elle avait su.

à toute personne intéressée mais uniquement sur le fait de connaître l’opinion des copropriétaires sur la possibilité de vendre la loge à toute personne intéressée, - c’est pour cette raison qu’il a été

un logement.

décembre 1997, la commune de Valenciennes (la commune) a consenti à la société Val Karting (la société), le bail d'un immeuble à usage commercial, comportant une clause conférant à la société la faculté d'acquérir

acquis à titre de remplois de biens propres par M.

LE BIEN LOUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE CELUI-CI AURAIT PU MANIFESTER SA VOLONTE D'ACHETER LEDIT BIEN, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS.