AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372342cd5801467740773c
20 janvier 1999
20 janvier 1999
Leur caractère a toujours été aléatoire et fonction des possibilités de l'entreprise" ; que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil, le jugement qui retient que
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2ème CH - Section 1
5fd98c2bef5d297cce085afb
14 janvier 2020
14 janvier 2020
commis par [L] [H], - Dire et juger que la volonté personnelle de [K] [R] de ne pas poursuivre l'exploitation de l'activité de La Literie du BAB et de s'orienter vers une autre option exclut toute possibilité
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