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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372342cd5801467740773c

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

Leur caractère a toujours été aléatoire et fonction des possibilités de l'entreprise" ; que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil, le jugement qui retient que

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

5fd98c2bef5d297cce085afb

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

commis par [L] [H], - Dire et juger que la volonté personnelle de [K] [R] de ne pas poursuivre l'exploitation de l'activité de La Literie du BAB et de s'orienter vers une autre option exclut toute possibilité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdaee21b6020f81b8a6a89b

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

[S] et qu'elle ne disposait pas de possibilité de reclassement. Elle ajoute que M. [S] doit, par application des dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail démontrer son préjudice.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdc87cdbd2391ab1be06f24

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Seule l'application du 4ème alinéa de l'article L714-5 qui réserve la possibilité d'un 'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans (...) entrepris dans les trois

Source officielle
CA

13e chambre

5fd939fa3167841f1927b688

Appel

28 avril 2020

28 avril 2020

La cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement de première instance et a jugé que la société Financo peut se prévaloir de l'engagement de caution souscrit par le défendeur le 12 janvier 2012, con

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613723f6cd58014677410796

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

précédente décision et violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était manifestement pas établi que l'employeur ait procédé sérieusement aux recherches des possibilités

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7C-KQSP SARL LE RELAIS DE LA VEZEREc/SELARL DE KEATING

5fdc5b21a7ab6f7f041fb817

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Pour conclure à la possibilité d'un plan l'appelante, au visa de l'article L631-19-1 du code de commerce, sollicite que soit ordonnée la vente des parts détenues par Mme C... pour un prix de 160000 euros

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd97d3b3537386bb877d643

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Il soutient l'existence d'une possibilité d'évolution professionnelle avec la possibilité de devenir 'peintre confirmé' (B 7), 'carrossier-peintre' (B 8) ou encore 'gestionnaire d'atelier contremaître

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c41c

Cassation

10 août 1993

10 août 1993

. ; "aux motifs que si l'article 185 n'a pas étendu la possibilité d'un appel, de la part du ministère public, aux décisions du juge délégué, et si l'article 186 réserve l'appel à la personne mise en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00195

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

de reclassement ; qu'en considérant que la société Samat Rhône-Alpes n'établissait pas la consultation effective des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200501

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

[H] (l'assuré) a sollicité auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) une évaluation de ses possibilités de versement pour la retraite au titre de ses années d'études supérieures,

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9154a91a7c7b039dda4f0

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La cour d'appel infirme le jugement de première instance, condamne l'intimée à verser à la CARSAT la somme de 4 764,75 euros correspondant au trop-perçu, et condamne la CARSAT aux dépens pour ceux exp

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-1

5fd9d26ddf22400c98673654

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

Il résulte de l'absence de conseil de l'avocat sur la possibilité de former recours contre la résolution de l'assemblée générale que la société CEMA a obtenu toute une série de décisions défavorables ;

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CA

2ème Chambre

5fd946141af87d2d366513b6

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

La Cour d'appel de Rennes infirme partiellement le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Malo. Elle déclare la CRCAM recevable en son action et condamne les consorts [D] à payer des sommes

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613724b4cd58014677417ad3

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

juin 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Colmar, 23 septembre 2004) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que si les possibilités

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200054

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant énoncé exactement que la caisse n'est tenue que d'informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction et de la possibilité

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c8bc

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

professionnelle et les possibilités de promotion professionnelle qui s'y rattachent, il appartenait aux juges du fond de chiffrer souverainement ce préjudice ; qu'en se bornant à rejeter l'intégralité

Source officielle
CC

soc

61372683cd58014677426256

Cassation

21 mai 2002

21 mai 2002

éventuellement disponibles et de rechercher l'aménagement éventuel de contrats en cours ; qu'ayant constaté que les diverses mesures, au demeurant inconsistantes étaient destinées à recenser les possibilités

Source officielle
CC

civ3

613722d2cd58014677401e87

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) que l'obligation d'information pesant sur un architecte n'est pas subordonnée à la déclaration par son client de ses possibilités

Source officielle
CC

civ2

61372410cd58014677411c91

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

X... au titre de la perte de possibilité de promotion professionnelle ; Sur le second moyen : Attendu que M.

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