société Loc sols la remise de la semi-remorque à la société Loc Trans Dem, à ses frais et sous astreinte, alors : « 1°/ qu'en application des articles 2274 et 2276 du code civil, la bonne foi du possesseur

a inversé le risque de la preuve et violé l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 3°/ que la possession n'est équivoque que si les actes du possesseur

pas caractérisé"; "alors que, l'usage abusif de la chose confiée, en vertu de l'un des contrats spécifiés par l'article 408 du Code pénal est punissable lorsque cet usage implique la volonté du possesseur

n'était pas la protection de l'intérêt commun du lotissement, manque de base légale, violant ainsi l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 38) que l'action en réintégration, intentée par le possesseur

supérieur au titre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 646 du Code civil ; 2 / que la propriété n'est acquise par prescrition trentenaire que si le possesseur

faciliter son accomplissement ; (que) le jugement qui l'a déclaré coupable de complicité d'escroquerie sera infirmé ; (qu')en revanche, par la suite de la plainte pour vol, Y... était réputé ne plus être possesseur

Y..., engagé le 11 février 1980, en qualité de manutentionnaire puis comme polisseur par la société Alumaier, a été victime le 17 juillet 1981 d'un accident du travail et a connu une rechute de cet accident

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 549 du Code civil, ensemble l'article 550 du même code ; Attendu que le simple possesseur

accueillir cette demande, le jugement retient que l'article 728 du Code général des impôts, fondant le paiement de l'impôt litigieux, est inapplicable au double motif que les droits conférés aux possesseurs

été remis à charge d'en faire un usage déterminé, peu important que la victime de cette infraction ait été, ou non, propriétaire de la chose détournée, le délit étant constitué du seul fait que le possesseur

confiés dans le cadre de l'un des contrats énumérés par ce texte suppose, pour être constitué, que le détournement ou la dissipation a été commis à l'insu et contre la volonté du propriétaire ou du possesseur

bénéficié d'une décision de relaxe, devenue définitive, pour la détention de tels fonds, et qu'aucun élément de preuve complémentaire, survenu depuis le prononcé de cette décision, n'établit qu'il soit possesseur

°) alors que l'abus de confiance exige un détournement ou une dissipation effectif de la chose confiée ; que le détournement comme la dissipation désignent des actes impliquant la volonté chez le possesseur

l'immeuble litigieux ce qu'il avait fait conformément au mandat qu'il avait reçu, et en statuant par des motifs qui ne précisent pas en quoi la SCI Pierge, qui n'était ni propriétaire, ni détenteur, ni possesseur

personnellement souffert du dommage résultant directement de l'infraction et que l'abus de confiance peut préjudicier et ouvrir droit à réparation non seulement aux propriétaires mais encore aux détenteurs ou possesseurs

[H], alors « que le délit d'abus de confiance ne cause un préjudice personnel et direct qu'aux propriétaires, détenteurs ou possesseurs des effets ou deniers détournés ; qu'en déclarant recevable la constitution

[H] à un pouvoir disciplinaire de la possibilité de déréférencement du poseur et de l'émission de factures de services impactant directement la rémunération du poseur, cependant que ces sanctions, prévues

la SARL Euroc et Armando Y... prévoyait la fourniture des matériaux et la mise à disposition du matériel collectif, seule étant facturée la pose à raison de 100 francs HT au mètre carré ; que les poseurs