position tarifaire 9009 après avoir relevé que la fonction copieur était essentielle sans constater qu'aucun des modules imprimante/scanner/ordinateur, tous étranger à la position tarifaire 9009, ne pouvait

leur classement en position tarifaire 9503 ne sont pas dus.

vêtement de sport relevant de la position tarifaire n° 6211.43.90 et a émis à l'encontre des deux sociétés un avis de mise en recouvrement (AMR) de droits et taxes supplémentaires ; que la commission de

L'administration considère que les produits importés par la société ont été déclarés de manière erronée sous la position tarifaire 7308 90 99 00, remplacée en 2012 par la position 7308 90 98 00, alors

provoquée par une erreur des autorités douanières qui leur a indiqué dans un premier temps que la marchandise relevait de la position tarifaire 6402.91.00.

Montpellier, 22 novembre 1999), que la société Kraft Jacobs Suchard France a déclaré à l'importation jusqu'à la fin de l'année 1992 des produits en provenance de Suisse, dénommés Toblerone, sous la position

EN VUE DU PAIEMENT DESDITS MONTANTS COMPENSATOIRES, AU MOTIF QUE LA POSITION TARIFAIRE SUSVISEE N'ETAIT APPLICABLE QU'A L'IMPORTATION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NULLE CETTE

Concernant les modules TNT, la position tarifaire 8528.71.19 prévoit une taxation des droits de douane à 14 %, la position tarifaire 8528.71.11 à 0 % et la position tarifaire 8522.90.49 à 4 %.

infirmatif attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite ; "aux motifs que le prévenu se prévaut à bon droit de sa bonne foi, exclusive de l'existence du délit de fausse déclaration de position

tarifaire 8481 ; Attendu, en troisième lieu, que les NESH relatives à la position tarifaire 8307 précisent, sans en modifier la portée, que les « tuyaux métalliques flexibles » qu'elle vise peuvent

R. relèvent de la position tarifaire 84 82 99 000 000P et sont soumises à ce titre à un droit de douane de 8 % en application du tarif extérieur commun et à une T. V.

COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28, 95, 107, 334, 336, 396, 412 ET 435 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DES POSITIONS

de délivrer à la société Medline Assembly France un nouveau Renseignement Tarifaire Contraignant classant les marchandises à la sous-position tarifaire 3005 90 31 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE dans sa demande

qui ne couvre que les légumes congelés et qui, dans le cas d'espèce, ne pouvait donc pas être retenue ; que les règles d'interprétation de ce tarif imposent de classer à la position tarifaire 2003 les

remboursement de sommes payées par la société Dexxon groupe et de la décision de rejet du 8 novembre 2013 de la contestation de l'avis de mise en recouvrement n° 783/12S18, et d'avoir maintenu la position

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'action et des comptes publics sur sa demande tendant à l'abrogation de la position

à un taux de 3,7%) non de la positions tarifaire 6304.19.10.

SUIVANTES ; QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA POSITION TARIFAIRE N° 89-02 VISE EXCLUSIVEMENT LES "REMORQUEURS" ET QUE LE BATEAU IMPORTE ETAIT UN "POUSSEUR", N'A PU, SANS