garantie du paiement des sommes susvisées mises à la charge de son joueur ; que la compagnie Abeille Assurances ne conteste pas dans ses conclusions que, lors de l'accident, se trouvait en vigueur une police

à expertise portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, quand bien même l'accord collectif prévoit que l'information - consultation sur certains thèmes de la politique sociale

de Cayenne étaient requis par Mme A..., propriétaire d'un immeuble collectif situé au numéro ..., qui évoquait l'occupation illégale de certains de ses appartements par des squatters ; que les policiers

After the applicant had broken through five police roadblocks, the police officers started firing at his car.

serait exceptionnellement nécessaire de recourir au travail de nuit, soit pour assurer la continuité de l'activité économique, soit pour répondre à un besoin d'utilité sociale ; que la convention collective

détermine son champ d'application professionnel ou interprofessionnel, défini en termes d'activités économiques ; que l'arrêté n° 212 CM du 1er mars 1988 n'a étendu la convention collective du travail

  Mr Eskelinen, Mr   Huttunen, Mr Komulainen, Ms Ihatsu, Mr Pallonen and Hannu Matti Lappalainen all worked for the Sonkajärvi District Police.

de conseil en gestion soit soumise à une telle convention collective; qu'une convention collective n'est pas applicable à une entreprise dont l'activité n'entre pas dans le champ d'application de cette

sein de salariés au-delà de 21 heures, à quatre mille trois cent quatre vingt huit reprises ; que la société Monoprix Exploitation (la société) ayant été poursuivie du chef susvisé, le tribunal de police

Responsabilité : optimiser la qualité du service rendu au public, proposer des méthodes et des moyens dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique précise.

français, ayant consisté en une concertation sur le prix et sur les quantités d'endives mises sur le marché et en un système d'échanges d'informations stratégiques ayant servi à mettre en place une police

Dans ces conditions, nous vous informons que nous avons décidé de vous mettre à la retraite, conformément aux dispositions de notre convention collective.

X... ; que le silence gardé par ce dernier sur son domicile ne dispensait pas les policiers, accédant à un domicile dont M.

-Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle des installations d'assainissement non collectif. (...) / Les communes déterminent la date à laquelle elles

librement ; que la Ligue communiste révolutionnaire dont la qualité de parti politique n'est pas contestée, a le droit comme toute personne morale, d'ester en justice ; que selon le principe de liberté

n'a point d'effet rétroactif sauf stipulation expresse le prévoyant ; que l'article 3-11 de l'accord collectif du 28 mai 2013 qui dispose que : "Dans le cadre de la politique

dactylographiée du 13 septembre 1988, et l'attestation manuscrite de Mme X... portant la même date ; que l'attestation collective, à supposer qu'elle soit inexacte, ne saurait donner lieu à poursuites

demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des documents que la Préfecture de Police détient (les ayant élaborés ou reçus) qui sont relatifs ou, en rapport avec le « Collectif »,