de départ la date du dépôt du pourvoi transformé et non la date de l'acte matériel d'appel permettant cette transformation ; "alors que, d'autre part, en retenant comme point de départ du délai d'un

. ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DUS SUR LES ARRERAGES OU LE COMPLEMENT D'ARRERAGES

délai d'épreuve, du droit d'accès à un juge ; que, d'ailleurs, la Cour de cassation a, dès avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, jugé que le point de départ du délai de l'action d'un constructeur

X... et la MAF ; Attendu que pour dire recevable l'action du syndicat, l'arrêt retient que le point de départ de l'action en garantie décennale doit être fixé à la date de la réception définitive ;

. - Point de départ du délai.

assigné celle-ci et le syndic à son règlement judiciaire en fixation de créance d'indemnités de retard et d'inexécutions et que la SEE a demandé paiement d'un solde de prix ; Attendu que, pour fixer le point

suite d'impayés, elle leur a notifié, le 11 février 2011, la déchéance du terme et, le 19 mars 2012, les a assignés en paiement ; Attendu que, pour déclarer l'action prescrite, l'arrêt énonce que le point

[F], après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents M.

2018 », alors que Digicel ne critiquait dans ses premières conclusions que la date du point de départ desdits intérêts.

54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Date d'enregistrement au tribunal administratif

PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS

décision juridictionnelle constate la non-conformité d'un texte national à une norme internationale, l'événement qui, au sens de l'article R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales, constitue le point

décision juridictionnelle constate la non-conformité d'un texte national à une norme internationale, l'événement qui, au sens de l'article R. 196-1 (c du Livre des procédures fiscales, constitue le point

En l'espèce, le point de départ du délai biennal susdit devait se trouvait reporté à la date à laquelle l'assuré a reçu notification de la décision de la caisse du 4 mars 2010, refusant la prise en charge

France au titre de l'application de la clause pénale, l'arrêt retient que l'absence totale de date sur le contrat ne permet pas à cette société de réclamer la valeur non amortie de son investissement, le point

Dax suivant contrat à durée indéterminée à exécution saisonnière; que, la saison 1993 se terminant le 28 novembre 1993, il a été licencié par lettre reçue le 6 décembre 1993, cette lettre marquant le point

X... n'ayant rempli l'imprimé réglementaire que le 9 août 2000, le point de départ de sa pension a été fixé au 1er septembre 2000 ; que la cour d'appel a accueilli le recours de l'intéressé ; Attendu

de celle-ci, il a bénéficié, à compter du 1er avril de la même année, d'une pension de retraite en qualité de salarié agricole ; qu'il a contesté la décision de la caisse refusant de reporter le point