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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301191
28 septembre 2010
28 septembre 2010
avoir été préalablement informée de ce congé, qui lui a postérieurement été confirmé par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 24 août 2007 ; que la date du 24 août 2007 sera retenue comme point
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00819_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
ancienneté de services égale ou supérieure à deux ans () / La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement ou la date de remise en main propre de la lettre de licenciement fixe le point
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01303
23 mai 2012
23 mai 2012
tard le 15 octobre 2009 ; Qu'en l'espèce l'article L 1234-3 du code du travail stipule uniquement que : « La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fb43
20 mars 1980
20 mars 1980
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01212
2 décembre 2008
2 décembre 2008
L.442-6 5° fait référence, conduisent par conséquent à écarter dans le cas présent la lettre du 12 juillet 2005 comme point de départ du préavis, à défaut d'avoir été précédée de la procédure prévue par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00447
3 mai 2012
3 mai 2012
de départ du préavis le 27 janvier 2010 ; Considérant que la question à laquelle le juge devait répondre n'était pas de savoir si la décision de AMMONIAC AGRICOLE de se dissoudre constituait une violation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00448
3 mai 2012
3 mai 2012
de départ du préavis le 27 janvier 2010 ; Considérant que la question à laquelle le juge devait répondre n'était pas de savoir si la décision de AMMONIAC AGRICOLE de se dissoudre constituait une violation
Source officielleCour d'Appel
6253cbfbbd3db21cbdd8ec64
5 décembre 2011
5 décembre 2011
d'adhésion de votre part, la présente lettre constituera alors la notification de votre licenciement, sa date d'expédition fixera le point de départ du préavis d'un mois au terme duquel votre contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92038
18 février 2015
18 février 2015
objet de permettre à celui qui subit la rupture de la relation commerciale de réorganiser son activité et d'envisager toutes solutions en vue d'une reconversion ; que le point de départ du préavis, au
Source officielleChambre 4-6
63b91ab1b63d827c909cac00
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Le point de départ du préavis est déterminé par la notification de la rupture.
Source officielleChambre 4-6
63c2564e0bfda47c90075e6e
13 janvier 2023
13 janvier 2023
de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L. 423-25 et que l'inobservation de ce préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice du congé dû Ils précisent que l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2202579_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de : 1° Huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services (). / La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement fixe le point de départ du préavis. / Le préavis
Source officiellesoc
613723f6cd58014677410719
26 mars 2002
26 mars 2002
dispositions, qui suivent l'exposé ci-dessus confirment que la rupture du contrat de travail résulte d'un accord mutuel entre les parties ; "Les parties fixent d'un commun accord au 1er octobre 1991 le point
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61639e0bc27cfcda968a6387
23 juin 2010
23 juin 2010
La SARL ALPA indique que le point de départ du préavis est à fixer au 6 septembre 2007, date de présentation de la lettre de rupture au salarié qui n'est allé la retirer aux services de la poste que le
Source officiellesoc
613720fecd580146773f01d3
25 mai 1989
25 mai 1989
s'analyser en une démission ; et alors, enfin, qu'en présence d'une proposition de modification de son contrat de travail, le refus du salarié conditionne la rupture du contrat et sert de point de départ
Source officiellePCP JCP requêtes
661436123bbdffcd9171a7cb
4 avril 2024
4 avril 2024
Faute de verser aux débats l’accusé de réception du congé, il convient de retenir la date de l’état des lieux de sortie comme point de départ du préavis de sorte que Monsieur [I] demeurait redevable du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310078
21 février 2019
21 février 2019
établissaient que la signature du bail n'avait pu intervenir avant le 15 février 2009, que cette date présumée date anniversaire ne marquait pas le point de départ du préavis contractuel de neuf mois
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007957109
13 octobre 1997
13 octobre 1997
dont la durée est de deux mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à deux ans, la date à laquelle le licenciement prend effet devant tenir compte de cette période de préavis ainsi
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007957117
13 octobre 1997
13 octobre 1997
dont la durée est de deux mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à deux ans, la date à laquelle le licenciement prend effet devant tenir compte de cette période de préavis ainsi
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007957135
13 octobre 1997
13 octobre 1997
dont la durée est de deux mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à deux ans, la date à laquelle le licenciement prend effet devant tenir compte de cette période de préavis ainsi
Source officiellePage 5 sur 1207