Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 929 résultats pour « plein effet de la décision dont opposition »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 929 résultats pour « plein effet de la décision dont opposition »
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Article R131-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 54
Elles sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur budgétaire n'y ont pas fait opposition dans les quatorze jours qui suivent la réception des délibérations.
Article R462-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 70
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans
Article 13
Les délibérations relatives aux actions en justice sont exécutoires de plein droit.
Article L2421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.
Article R341-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84
la culture, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Article R112-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29
Il reçoit, dans les conditions qu'il fixe, copie des délibérations du conseil d'administration et, le cas échéant, des décisions prises par délégation de celui-ci et dont il estime la communication nécessaire.
Article R112-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29
Il reçoit, dans les conditions qu'il fixe, copie des délibérations du conseil d'administration et, le cas échéant, des décisions prises par délégation de celui-ci et dont il estime la communication nécessaire.
Article 9
, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Article 9
, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Article 9
, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Article 9
, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Article 9
, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Article 10
, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Article R142-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 77
Les décisions du président prises par délégation du conseil d'administration en application du deuxième alinéa de l'article R. 142-11 sont exécutoires dans les mêmes conditions.
Article R2212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 62
du droit d'usage de tous les biens nécessaires au fonctionnement des moyens ou à la bonne marche de l'activité dont le contrôle est transféré, y compris, s'il y a lieu, celui des licences ou brevets, sans qu'elle ne puisse opposer aucun secret de fabrication
Article L131-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 55
à cet effet d'un commun accord, tant en ce qui concerne ce compte qu'en ce qui concerne les autres comptes dont il pourrait être individuellement titulaire.
Article R931-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte
Article R20-44-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 91
Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit.
Article L714-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 02
-Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
Article 440
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
Le témoin qui a été condamné à une amende ou aux frais pour non-comparution peut, au plus tard dans les cinq jours de la signification de cette décision faite à sa personne ou à son domicile former opposition.
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