Ce magistrat ne l'a été qu'à sa demande après que je l'ai invité à la formuler ayant été moi-même informé par l'avocat de Patrick X..., ce qui n'est pas nécessairement la procédure pertinente " ; "

alors : « 1°/ qu'il incombe à l'assureur d'apporter la preuve qu'il a fourni à son assuré, avant la conclusion du contrat, directement ou par la voie de son agent, tous les éléments d'information pertinents

d'avoir ainsi statué, alors qu'en s'abstenant de rechercher en quoi la filiation d'enfant légitime était la plus vraisemblable, en omettant de s'expliquer sur divers motifs du jugement soulignant la pertinence

L'intervention des opérateurs concurrents serait ainsi trop occasionnelle pour permettre une remise en cause du marché géographique pertinent retenu par la décision attaquée. 52.Le ministère public

Y..., n'est pas légalement motivé dans la mesure où il adopte des motifs précis et pertinents" d'une décision qu'il ne précise pas, l'ordonnance du 22 mars 1996 confirmée se bornant à dire qu'aucun élément

pavillon de ses parents à sa situation était impossible et qu'il lui était nécessaire de trouver une autre habitation pouvant être adaptée à son handicap ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent

MHK, à savoir l'activité VAP (Value Added Products) ', il revient ainsi à la cour d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique tel qu'invoqué par l'employeur au regard du périmètre pertinent

Enfin, la société critique la pertinence de la comparaison faite avec Madame [Y] au motif que cette référence est ancienne et totalement isolée.

MHK, à savoir l'activité VAP (Value Added Products) ', il revient ainsi à la cour d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique tel qu'invoqué par l'employeur au regard du périmètre pertinent

Il explique que sont trop anciennes pour être des éléments de comparaison pertinents, notamment au regard de l'évolution des prix dans le secteur considéré, les transactions du [Adresse 23] (31/08/2016

fallacieux, caractérise l'infraction poursuivie, ainsi que l'a estimé le tribunal ; « 1°) alors qu'il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier la pertinence

confirmée par un jugement définitif du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985 et 63 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 ) que la pertinence

, et notamment l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation du mis en examen aux faits reprochés ; qu'en déclarant que la cour ne saurait se prononcer sur la pertinence

La Cour a constaté une violation de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme pour défaut de motifs pertinents et suffisants justifiant la détention provisoire des demandeurs.

Jérôme N..., à payer à la société Ofina la somme de 3 312 000 F CFP en réparation du préjudice subi ; "aux motifs propres que c'est à juste titre et par des motifs pertinents que la cour approuve que

I bis, si les causes sont jugées séparément en France, en Grande Bretagne et en Allemagne, la cour d'appel, qui n'a pas apprécié l'existence d'un tel risque en tenant compte de tous les éléments pertinents

X... à payer le coût des pièces de rechange dont l'exposant aurait été débiteur envers la société Acoma, la cour d'appel s'est bornée à retenir que celui-ci n'avait formulé aucune contestation pertinente

[M] bénéficiait du statut protecteur et non sur le contenu du procès-verbal pertinent ou sur la proclamation des résultats non contestés, qui étaient les seuls éléments pertinents pour établir la qualité