K... de « pauvre type ›› et que l'imputation faite à un syndicaliste d'agiter le climat social d'une mairie pour défendre les droits du personnel de cette institution ne portait pas atteinte à son honneur

ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre spéciale des mineurs, en date du 25 juin 2002, qui, pour dégradation du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes

ont été constatés ; que la cour d'appel, ne constatant pas que les violences commises par Jean-Pierre Y... sur la personne de Georgette Z... l'auraient été au moyen ou sous la menace d'une arme, ne pouvait

[G], alors « que l'injure non publique visant une personne autre que les destinataires du message qui la contient n'est punissable que si l'envoi a été fait dans des conditions exclusives d'un caractère

commettre une infraction en matière d'importation ou d'exportation de produits stupéfiants prétendument réalisée au cours de l'année 1993, la cour d'appel s'est fondée sur les seuls souvenirs d'une personne

de faits punissables commis par Gilbert X... sur les personnes de Magalie X... et de Paule X... pour les périodes non prescrites et de dire s'il avait autorité sur celles-ci ainsi que s'il avait autorité

et 10 000 euros d'amende, outre la publication de la décision, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs que les aveux du prévenu sont corroborés par les auditions des membres du personnel

heures 30 et 0 heure 50 entre le centre du bourg et la cale du port et que Jean-Michel X... s'est bien rendu auteur des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; "alors que, seule est punissable

-22 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'agressions sexuelles sur la personne

l'occurrence les crimes d'arrestation et séquestration arbitraires, visant les responsables politiques du Benin), d " l'entière conscience, par chacun des participants, de ce but et de son caractère punissable

.; qu'était punissable la révélation d'un secret par une personne qui en était dépositaire par sa profession; qu'une ordonnance était un document couvert par le secret dans la mesure où, mentionnant des

des réparations civiles ; "aux motifs qu'il est établi que le prévenu a fait travailler un salarié sur un échafaudage présentant un danger ; qu'étant gérant d'une entreprise, il a par une faute personnelle

X... a fait état d'une condamnation amnistiée, les époux B... ont ajouté des circonstances inexactes de nature à faire croire à l'existence d'un fait punissable ; que les prévenus non seulement avaient

même nature dont elle avait déjà souffert et que lui seul pouvait connaître ; "alors que, dans ses conclusions d'appel, X... faisait valoir que C... n'a commis qu'une tentative de chantage non punissable

Le concubin de l'allocataire fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que nul n'est punissable que de son propre fait ; qu'en conséquence, seule est susceptible d'encourir la pénalité pour

par les motifs complets et pertinents que la Cour fait siens, que le premier juge a dit que ce moyen d'incompétence n'était pas fondé et qu'il devait être rejeté ; "1 ) alors que, d'une part, la personne

certaines indications sur l'emploi de ces sommes, indications divergentes de celles du comptable, non justifiées, le prévenu prétend qu'il s'agit pour partie de son salaire pour partie de frais de personnels

se livrant au transport routier de personnes à titre onéreux en véhicule de moins de dix places ; - traitement de données à caractère personnel sans déclaration préalable à la Commission nationale