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L'article L.210-6 du code de commerce dispose que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement

M OTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité des associés En application de l’article 1843 du code civil, les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues

Aux termes de l'article 1843 du code civil, « les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité

ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres

Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis

mère d'un groupe constitué avec les sociétés Alimentation générale du Mail (AGM) et Alimentation générale de la Cigale (AGC) ; qu'à la suite de cette remise en cause, les sociétés AGM et AGC ont été assujetties

Aux termes de l'article 1843 du même code : " Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues des obligations nées

Aux termes de l'article 1843 du même code : " Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues des obligations nées

mère d'un groupe constitué avec les sociétés Alimentation générale du Mail (AGM) et Alimentation générale de la Cigale (AGC) ; qu'à la suite de cette remise en cause, les sociétés AGM et AGC ont été assujetties

civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1714 du même code, 4°/ que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la

-Sur l'engagement personnel de Patricia B... par le bail commercial du 15 octobre 2003 et son avenant du 02 janvier 2004 « Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation

Aux termes de l'article 1843 du code civil : " Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité

entre les parties devait être ultérieurement précisé, pour le prix d'un franc, la commune s'engageant à livrer le terrain sous forme d'une plate forme constructible non inondable et à réaliser divers

Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis

Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis, à moins

La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.

physiques au nom d'une société en formation.