de façon permanente au service du public pour assurer le règlement complet de dossiers de prestations, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

le relai des surveillances physiques opérées par les enquêteurs devant le [Adresse 1] à [Localité 2] ; que la défense était fondée à faire censurer la mise en oeuvre de ce dispositif de captation permanente

tribunal d'instance de Saint-Avold, lui accordant 57 319,70 francs ; "au motif qu'il résulte de la procédure que le docteur X... étant l'expert commis par le premier juge estimait l'incapacité permanente

qu'en ne recherchant pas en quoi le fait, pour un directeur du personnel, de n'être pas quotidiennement présent sur les sites, ferait obstacle à la reconnaissance de sa qualité d'interlocuteur permanent

X... sollicite une somme de 1 000,28 euros de ce chef, outre, une somme de 104 euros pour des lunettes qu'il indique devoir garder en permanence et non prises en charge d'après lui par la Cpam ; qu'au

parcs de stationnement, réserves ou galeries marchandes d'un centre commercial ; qu'ainsi, l'utilisation ponctuelle d'un chapiteau extérieur à des fins de vente, même si ce chapiteau est présent en permanence

sur leurs activités ; qu'en ne recherchant pas si, comme le CHSCT des magasins périmètre Nord de la société La Halle le faisait valoir dans ses conclusions, outre un contrôle permanent des salariés rendu

X... qui avait été victime en 1983 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 25 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 25 novembre

et non le lien; que cette permanence s'apprécie en conséquence pendant la durée de la relation de travail et non par rapport à celle-ci; qu'ainsi, qu'il vient d'être rappelé, M.

partielle ; "aux motifs que l'incapacité permanente partielle de 70 % sera réparée par une somme de 20 000 francs x 70, soit 1 400 000 francs, la fixation de l'indemnisation au titre de l'incapacité

1987 une incapacité permanente de 4 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er février

C... et leur a demandé d'assurer la permanence radio ; bien qu'aucune formalité n'ait été observée pour la passation et l'acceptation de ces consignes, bien qu'il ait gardé par devers lui l'émetteur-récepteur

Brigitte Y... a refusé de signer, ce qui été mentionné ; que le contenu de ce procès-verbal ne peut être combattu par l'attestation anonyme invoquée par l'appelante ; que l'attestation du conseil de permanence

partielle de Claire A... ; "aux motifs que le médecin-expert avait conclu à une incapacité permanente partielle de 10 % d'aggravation s'ajoutant aux 35 % initialement retenus, soit un montant global

Après consolidation de l'état de la victime, le 11 janvier 2018, la caisse a fixé le taux d'incapacité permanente de celle-ci à 15 %. 2.

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable d'avoir eu recours à des contrats de travail temporaire ayant eu pour objet de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente

à domicile ; qu'estimant ne pas avoir été rémunéré pour ces 5 heures de permanence, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que le salarié

[X] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à l'indemnisation de son déficit fonctionnel permanent à hauteur de 220 000 euros, alors que « la rente versée à une victime ne répare pas