AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00112
23 janvier 2019
23 janvier 2019
d'essai la mise en demeure préalable prévue à l'article 9 du contrat, avait régulièrement pu mettre un terme à la période d'essai après avoir respecté le préavis contractuel d'un mois ; qu'il convenait
Source officiellePage 5 sur 762
soc
61372299cd580146773fef57
25 octobre 1995
25 octobre 1995
d'essai" ; qu'estimant que le contrat de travail n'avait été précédé d'aucune période d'essai, la salariée a engagé une action prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts
Source officielle