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19 128 résultats pour « pensions alimentaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721facd580146773f935f

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

-G. et condamné le mari, pour l'accomplissement du devoir de secours, à abandonner à son épouse ses droits sur un immeuble et des meubles communs et à verser une pension alimentaire indexée ; que M.

Source officielle

Page 5 sur 957

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CC

civ1

èmement, de sa demande dirigéec/M. Y

60794db19ba5988459c48a3a

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Y... était tenu à récompense envers la communauté d'une certaine somme, au titre des pensions alimentaires versées à ses deux filles, nées d'une précédente union, puis que Mme Z... devait elle-même récompenses

Source officielle
CC

civ1

61372442cd58014677414014

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

la vie commune et, avant dire droit sur la demande de l'épouse relative au devoir du secours, renvoie les parties à une audience ultérieure en invitant Mme Y... à présenter ses observations sur la pension

Source officielle
CC

civ2

6137220ccd580146773f9ce4

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

X... a été condamné, par un jugement du tribunal d'instance d'Uzès du 28 février 1991 à verser à Mme Y... une pension alimentaire pour l'entretien d'un enfant mineur ; que Mme Y... ayant recouru à la procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100461

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Pour diminuer le montant de la pension alimentaire due par M.

Source officielle
CC

civ2

613723decd5801467740f3a0

Cassation

27 février 2003

27 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2000) a maintenu à Mme X... une pension alimentaire

Source officielle
CC

civ2

613723becd5801467740d984

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

X... était devenu définitif dès le 18 décembre 1997 et a statué sur le montant des pensions alimentaires dues au titre de la survie du devoir de secours et de la contribution à l'entretien des enfants

Source officielle
CC

civ2

613723eccd5801467740ff11

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

dans les conditions respectives de vie des époux créée par la rupture du mariage, a pris en compte, en ce qui concerne les ressources de Mme Vallée, outre une maison et un terrain et ses retraites, la pension

Source officielle
CC

civ2

61372235cd580146773fb1be

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un tribunal de grande instance a rejeté la demande en divorce de Mme X... et alloué à celle-ci une pension

Source officielle
CC

civ2

613722c4cd58014677401368

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

des petits-enfants de Mme Z..., veuve A..., s'élevaient à 6 000 francs et que leur père ne versait pas intégralement la pension alimentaire de même montant mis à sa charge par un précédent arrêt pour

Source officielle
CC

civ2

61372411cd58014677411d2e

Cassation

18 décembre 2003

18 décembre 2003

X... ayant interjeté appel d'une ordonnance de non-conciliation qui l'avait notamment condamné à payer à son épouse, Mme Y..., une pension alimentaire, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance déférée sauf

Source officielle
CC

civ2

613722a7cd580146773ffb30

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

Y... à verser une pension alimentaire pour l'enfant commun alors mineur dont la garde était confiée à la mère; que, soutenant que cet enfant était devenu majeur et ne poursuivait pas d'études, M.

Source officielle
CC

civ1

613722b1cd58014677400396

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

référé sur le fondement des articles 205 et 207 du Code civil; qu'il a été débouté de sa demande de mise à disposition d'une maison dont ses parents sont propriétaires et de versement par ceux-ci d'une pension

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca6eb428b54059eaa7f072

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

[D] de ses droits parentaux sur l'enfant et l'a condamné au paiement à Mme [H] d'une pension alimentaire d'un quart de ses revenus pour un montant qui ne saurait être inférieur au taux de 30 % du minimum

Source officielle
CC

civ1

6137243ccd58014677413d38

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 3 décembre 2001), statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à fixer le montant de la pension

Source officielle
CC

civ2

613723e2cd5801467740f698

Cassation

3 octobre 2002

3 octobre 2002

Philip X... a été condamné par un précédent arrêt à payer une pension alimentaire d'un certain montant, à ses enfants majeurs, Alexandra et Michel ; que ces derniers ont formé un recours en révision à

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1f0

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

, sur la fraction insaisissable de ses revenus ; qu'en conséquence, en condamnant Michel X... pour ne pas avoir effectué le paiement de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire sur la fraction

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406dca

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

obtenir le règlement des condamnations prononcées à son encontre par jugement du tribunal d'instance à titre de contribution aux charges du mariage et par ordonnance de non-conciliation à titre de pension

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd58014677413385

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 2001), statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à fixer le montant de la pension

Source officielle
CC

civ1

6137268bcd580146774266ab

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2000), statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à fixer le montant de la pension

Source officielle