principale et quant à la peine d'amende, quant à l'affichage du dispositif de l'arrêt, et pour condamner le prévenu à la publication à ses frais du dispositif de l'arrêt, a écarté l'exception de prescription

Il résulte du premier et du troisième de ces textes que, d'une part, l'extradition n'est pas accordée lorsque la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation de la partie

M... a plaidé la prescription des poursuites au titre de la déclaration récapitulative de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'année 2006, en soutenant, en substance, que le point de départ de la prescription

Z..., a avisé les parties qu'elles disposaient d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion, et pour le surplus, a sursis

des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté "l'exception" de prescription

de procédure pénale relatives à la lecture par le président des articles 131-18 et 132-24 du nouveau Code pénal et aux conditions dans lesquelles la Cour et le jury ont statué sur l'application de la peine

[W], alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction doit vérifier, selon le cas considéré, si la prescription de l'action publique ou la prescription de l'exécution de la peine n'

est également constant que ne figure pas à la procédure de jugement par défaut ; qu'il y a lieu de rappeler que l'extradition de l'intéressé est demandée aux fins de poursuite et non d'exécution de peine

de cassation, pris de la violation des articles 132-19, alinéa 2, et 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine

l'action publique engagée le 28 juillet 2001 par le dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile est dès lors prescrite ; "1 ) alors que, d'une part, en matière de faux témoignage, la prescription

23 décembre 1993, date de saisine de la CIF, au 28 avril 1994, date à laquelle cet organisme avait rendu son avis dans les trois procédures ; que, pour toutes les infractions visées, le délai de prescription

A..., a avisé les parties qu'elles disposaient d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion, et pour le surplus, a sursis

J... coupable des faits qui lui sont reprochés, d'où une condamnation au paiement d'une amende contraventionnelle de 135 euros à titre de peine principale ; "aux motifs qu'il est reproché à M.

du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1

quinquennale, la cour d'appel (Dijon, 2 mars 1999) a jugé que l'action de Mme X... était soumise à la prescription de trente ans ; Attendu que la CMSA fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors

-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à la peine

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné, en chambre du conseil, la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine

et qu'en retenant dès lors que la prescription avait été interrompue par la dénonciation des faits par le préfet d'Eure-et-Loir au procureur de la République de Chartres, la cour d'appel a méconnu les