, que des peines d'emprisonnement prononcées contre un prévenu ne peuvent être cumulativement subies que dans la limite du maximum de la peine la plus forte encourue ; que la confusion était demandée entre

un livre comptable, faits commis courant 1986, 1987 et 1988 ; que si la requête est recevable et la confusion possible, le total des condamnations prononcées n'excédant pas le maximum légal de la peine

violation de l'article 5 du Code pénal et de l'article L. 263-2 du Code du travail ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine

référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé

doivent être cumulativement subies, ce n'est cependant que dans la mesure où elles n'excèdent pas, par leur réunion, le maximum de la peine la plus forte ; qu'en retenant que le maximum

prononcées à l'encontre de Jean-Bernard Y... au motif "que le maximum de la peine la plus forte encourue, en l'espèce la réclusion criminelle à perpétuité, ne fut pas atteint par le cumul des deux peines

de M. le conseiller BEYER et les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

NE PREVOIT LA CONFUSION OBLIGATOIRE DES PEINES PRONONCEES PAR LES TRIBUNAUX DES FORCES ARMEES ET DES PEINES PRONONCEES PAR LES JURIDICTIONS ORDINAIRES; QUE, D'AUTRE PART, LES CONDAMNATIONS DONT LE

FORMEE PAR LE DEMANDEUR; AUX MOTIFS QUE LA CONFUSION DE PEINES SOLLICITEE PAR X...

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1988, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, du chef de provocation

-2 du Code du travail, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé ce dernier texte" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine

qu'aux termes de l'article 5 du Code pénal, dont l'article L. 263-2, dernier alinéa, du Code du travail constitue une application particulière, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine

cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 5 du Code pénal et L. 263-2 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine

commis antérieurement à leur entrée en vigueur ; que lorsque divers délits en concours étaient commis avant le 1er mars 1994, l'article 5 du Code pénal disposait que la peine la plus forte était seule

, en tout ou partie, avec celle de la peine la plus forte (Crim. 13 juill. 1888.

POSTERIEURE LA PLUS GRAVE, LA DUREE DE LA DETENTION PREVENTIVE SUBIE ANTERIEUREMENT AU PRONONCE D'UNE PEINE PRECEDENTE ET PLUS LEGERE CONFONDUE AVEC LA PEINE LA PLUS FORTE ; " ALORS QUE, LORSQU'UNE

L. 630-2 susvisé), pour la fixation de la peine, si bien que la peine la plus forte encourue était effectivement prononcée par l'arrêt attaqué contre X... ; que, dans ces conditions, la confusion était

des usurpations d'identité poursuivies " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 5 du Code pénal ; Attendu que, selon ce dernier texte, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X...

en répression des infractions aux règles concernant l'hygiène et la sécurité du travail sont de nature délictuelle ; Attendu d'autre part qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine