; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt, qui a liquidé son préjudice, de lui avoir alloué une somme au titre du seul pretium doloris, alors, selon le moyen : 1 ) que le recours des tiers payeurs

que les agissements invoqués par la partie civile ayant abouti à l'obtention du versement du RMI et qualifiés d'escroquerie n'aurait, à les supposer établis, porté préjudice direct qu'à l'organisme payeur

textes susvisés" ; Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ces textes, les recours des tiers payeurs

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 2000, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende

- LA CRAMA DE BRETAGNE-GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Patrice

Patrice, contre l'arrêt de cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils

prétendre au paiement d'une quelconque somme au titre du préjudice soumis à recours, alors que l'intégralité de l'indemnité correspondant à ce préjudice est absorbée par les créances des organismes payeurs

Il résulte de ces textes que la carence totale ou partielle de la victime d'une infraction, constituée partie civile, ne saurait priver le tiers payeur de son droit d'obtenir de la juridiction pénale le

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 26 mars 2001, qui, pour délit de blessures involontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé

violation des articles 311-1, 311-3 et 311-14 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que Jaime X... et Patrice

[Z], après imputation des débours définitifs des tiers payeurs et de la somme de 58 000 euros déjà réglée à titre provisionnel, une somme totale de 513 434,83 euros, dont la somme de 386 721,26 euros au

Il en résulte que le recours des tiers payeurs suisses est soumis à la loi de la Confédération helvétique. 8.

poste sur les seules indemnités réparant les préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel, il appartient au juge saisi d'un recours subrogatoire du tiers payeur

C... et Y..., la même somme a été exigée par Viva D..., avant la réunion organisée par elle à son cabinet, le 28 décembre 1994 avec Thierry Z... et Patrice X..., au cours de laquelle elle a remis cette

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 octobre 1998, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et

dernier au titre du préjudice soumis à recours ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, qu'est recevable le recours exercé par le tiers payeur

I... les intérêts au double du taux légal sur l'indemnité allouée de 127 450,48 euros, après déduction de la créance des tiers payeurs, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code

à indemnisation de la victime, son préjudice corporel doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable, le tiers payeur