Y... une somme de 551 044 francs avec intérêts aux taux légal à compter du 1er novembre 1986, alors, selon le moyen, "que la consignation qui tient lieu de paiement arrête le cours des intérêts ; qu'en

un défaut total de surveillance de l'opération imputables à Philippe X... ; il incombait à ce dernier, après une étude des risques encourus, d'arrêter au travers d'un protocole d'intervention, les consignes

; que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a débouté l'association de ses demandes à l'exception de celle relative au remboursement de cinq chèques payés alors qu'ils avaient été émis à son profit

, avec ou sans consignation, jusqu'à l'issue des travaux. 9.

à la Caisse des Dépôts et Consignations une somme de 11 362, 29 francs et les arrérages à échoir de la rente versée par la Caisse des Dépôts et Consignations à Guy Z... à compter des échéances, dans la

le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, conclut au rejet de la requête.

novembre 1979 au 30 avril 1980   (seule la question de la nature de son contrat était controversée)   ; les documents relatifs à son embauche ont donc nécessairement existé et les feuilles de paye

Selon l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit. 7.

Z... a demandé en référé l'organisation d'une expertise et le paiement d'une provision ; que le juge des référés a accueilli la demande d'expertise et ordonné la consignation provisionnelle par le X

du 7 novembre 1997, les sociétés CTHA Feu Vert et Raviart ont assigné au fond la SCI Marais de la Goesse pour obtenir l'homologation du rapport d'expertise et la condamnation de leur bailleresse au paiement

[N], le 3 décembre 1993, des offres réelles de paiement suivies de la consignation des sommes offertes, ainsi que, le 9 mai 1996, de la consignation d'une somme complémentaire ; que M.

à son encontre et, en conséquence, de le condamner à lui payer une certaine somme au titre de son recours subrogatoire, alors, selon le moyen, que la Caisse des dépôts et consignations ne peut exercer

X...; que, le 13 janvier 1990, la société Idet, constatant l'absence totale de livraison des consignes commandées, a également résilié son contrat avec M.

Z... ayant effectué des paiements entre les mains de M.

[C] lorsqu'il est établi d'une part, qu'un délai au 12 janvier 2022 a été fixé pour le paiement de la consignation, et d'autre part, que M.

Saint-Germain-de-la-Coudre à Belleme (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit de la Caisse des Dépôts et Consignations

ou, s'il y a obstacle au paiement, de consignation de la somme due à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le titulaire du droit de préemption est tenu, sur demande de l'ancien propriétaire

du solde du prix des travaux avec intérêts moratoires calculés suivant le cahier des clauses administratives générales (CCAG) ; que le maître de l'ouvrage, qui avait été condamné en référé au paiement