, que l'action exercée par la salariée, en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à ses droits à congés payés acquis du 1er juin 2010 au 13 avril 2011 n'était pas prescrite

sur une commande passée par le débiteur en redressement judiciaire, ne peut le faire sans s'être assuré que le cocontractant pourra être payé ; qu'en l'état d'un paiement prévu à terme, l'administrateur

de sommes à titre notamment de rappels de salaire, de primes et d'indemnités de congés payés ; Attendu que la société Caraïbe Steel structure fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié

L'employeur fait grief à l'arrêt de condamner la salariée au paiement d'une certaine somme au titre des congés payés rémunérés indûment, alors « que le salarié qui tombe malade au cours de ses congés payés

ne court qu'à compter de la date où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et que la mention sur les bulletins de paye d'un salarié du solde de ses congés payés

valoir qu'il résultait de l'article 4 du contrat, lequel ne se confondait pas avec l'article 3 prévoyant le paiement d'une partie du prix par délégation de loyers restés impayés par le cédant, "que la

à Mme X... des rappels de salaire et congés payés afférents et des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'action en paiement des salaires se prescrit par cinq ans ; que dès lors que Mme

par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés ; qu'en retenant au contraire que les allégements de charges sociales prévus par cette loi ne s'appliquaient qu'aux heures supplémentaires payées directement

en soit par la suite évincé ; que la question de la bonne foi du débiteur et celle de savoir si celui qui reçoit le paiement est en "possession de la créance", c'est-à-dire s'il passe pour le véritable

S'il incombe, en principe, au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées de prouver le caractère indu du paiement, il appartient cependant à l'établissement de santé qui perçoit

et similaires du département de la Manche du 9 janvier 1976 ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements d'avoir fait droit à leurs demandes, alors selon le moyen : 1 ) que la preuve du paiement

de primes de vacances et de fin d'année, du 1er mai, de jours fériés, de dimanches travaillés, de "ponts", d'heures supplémentaires, ainsi que des indemnités de congés payés et de repos compensateur y

Kaufmann avait déclaré, après avoir pris connaissance du contrat de vente passé entre M.

Martin et Guiheneuf et de décider la même répartition de responsabilité s'agissant de leur condamnation in solidum à garantir la société Axa France IARD, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, du paiement

ou aux cotisations exigibles doit être adressé avant l'expiration d'un délai de 2 ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l'application de ces majorations; que le Tribunal qui,

seul bulletin de paie établi lors de son paiement ; qu'en retenant, pour accorder à la salariée des dommages et intérêts pour perte de chance de percevoir sa retraite de cadre complète, qu'il appartenait

payés, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'effet extinctif du désistement d'instance du salarié, d'une insuffisance de motifs et d'un défaut

1996) d'avoir dit que Mme X... bénéficiait du coefficient 270 de la convention collective des cabinets d'experts-comptables à compter du 1er janvier 1987 et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer