demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, les juges du fond se sont appuyés sur des attestations produites par l'employeur et présentant un caractère partial

soupçonnée, est par nature irrecevable ; qu'en l'occurrence, Murielle Y... soulève comme acte partial, la nullité du procès-verbal de sa déposition de témoin du 21 octobre 1987 (SI D157) et la nullité

d'annulation tiré de l'acceptation par l'huissier de justice de sa rémunération, reçue directement de la société Loxam, au motif inopérant que l'officier ministériel n'aurait encouru aucun grief de partialité

valoir que cette attestation produite en cause d'appel était pour le moins tardive, qu'elle émanait d'un salarié démissionnaire qui était également signataire de la pétition litigieuse et que la partialité

Y... à partir d'une interprétation erronée des déclarations claires et précises de ce dernier, sans établir par aucune autre circonstance de fait objective la partialité de celui-ci, la cour d'appel n'a

. ; "aux motifs que les observations formulées par le conseil d'Henri A..., bien que non qualifiées juridiquement, peuvent s'apparenter à une interrogation sur la partialité d'un magistrat ayant concouru

exclure tout doute légitime ; que l'impartialité d'une institution ou personne morale qu'un litige oppose à la personne devant être jugée peut légitimement inspirer des doutes et créer une apparence de partialité

, le fait de prôner la préférence nationale en matière d'emploi ne peut suffire à jeter le doute sur l'impartialité des conseillers élus sous le sigle CFNT; qu'en septième lieu, une éventuelle partialité

donner une fausse consistance en gonflant de considérations inutiles l'assignation qu'il a rédigée ; qu'en statuant par de tels motifs faisant légitimement croire à l'avocat que le juge a tranché avec partialité

[L] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité invoquant la partialité d'un enquêteur caractérisée, selon lui, par un courriel de celui-ci du 21 octobre 2014, qu'il disait avoir obtenu

X... qui avait entrainé la restructuration de l'IFG, et que dès lors, elle était nécessairement partiale ; que, par ailleurs, elle ne répondait pas aux exigences de l'article 202 du nouveau Code de

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que la partialité

Y..., colon partiaire d'une parcelle de terre vendue par la Société Agricole de la Guadeloupe (SAG) à la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de la Guadeloupe (SAFER), fait grief à l'arrêt

et qui s'avère de surcroît postérieure de près d'un mois à la requête, objet du présent examen, s'avère un argument tout aussi inopérant ; que l'ensemble de cet argumentaire tendant à établir la partialité

liste des experts de la cour d'appel de Metz, distinct de Serge A..., intervenu uniquement dans le cadre de l'évaluation des dommages matériels lors de la procédure civile ; en l'absence de preuve de partialité

que des explications fournies à la barre, que Dubuc pouvait légitimement penser que la décision préfectorale de réduire le champ territorial de son agrément avait pour support le rapport taxé de partialité

Maurice X... faisait valoir que la répartition inégalitaire prétendument convenue lui avait été dissimulée par suite d'une collusion frauduleuse entre son frère et le comptable, dont la partialité en faveur

X... aux sociétés Fondations et travaux miniers et Soletanche ; d'une neuvième et dixième parts, que la cour d'appel fait preuve de partialité en ce qu'elle refuse cette jonction mais l'ordonne, cinq mois