la décision du 23 mars 2011 par laquelle le Bureau de l'Assemblée nationale lui a infligé la sanction de censure avec exclusion temporaire, assortie de la privation de la moitié de son indemnité parlementaire

graphisme, sa présentation, l'utilisation de la marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ou un produit du tabac" ; qu'au surplus, il résulte des débats parlementaires

commandement de payer signifié par un huissier de justice resté sans effet, en ce qu'elle laisse penser que le texte se rapporte à la seule saisie vente, ainsi d'ailleurs qu'il ressort des travaux parlementaires

injonction de la HATVP un mois après notification d'un avis de passage par huissier, ainsi que pour avoir omis de déclarer les revenus perçus depuis le début de son mandat, en l'espèce des indemnités parlementaires

Celle-ci vient d'entrer dans l'histoire en réalisant le plus mauvais score d'un parlementaire sollicitant un nouveau mandat. Qu'on en juge': 4,5'%'!

aux demandes d'aide financière de l'État, présentées au titre des crédits répartis par la commission des finances de l'Assemblée Nationale, et adressées au ministère de l'Intérieur (« réserves parlementaires

LPF. bénéficie aux contribuables, sous la réserve notamment que le texte opposé exprime une doctrine applicable aux impositions litigieuses ; qu'en décidant, à propos des réponses du ministre aux parlementaires

LPF. bénéficie aux contribuables, sous la réserve notamment que le texte opposé exprime une doctrine applicable aux impositions litigieuses ; qu'en décidant, à propos des réponses du ministre aux parlementaires

LPF. bénéficie aux contribuables, sous la réserve notamment que le texte opposé exprime une doctrine applicable aux impositions litigieuses ; qu'en décidant, à propos des réponses du ministre aux parlementaires

M. et Mme Q... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 2°/ qu'il ressort, tant de l'économie même de l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, que des travaux parlementaires

depuis le 1er mars 1994, punissent des peines qu'ils prévoient la prise de mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi, cette définition excluant, ainsi que l'établit l'étude des travaux parlementaires

suivants tenus à la télévision, alors qu'il était demandé à l'ancien premier ministre de s'exprimer sur l'inversion du calendrier électoral pour l'année 2002 : "Quand j'entends un certain nombre de parlementaires

adopté un règlement unique relatif à la caisse de pensions et de sécurité sociale des députés et anciens députés ; Considérant que le régime de pensions des anciens députés fait partie du statut du parlementaire

du Parlement durant un discours parlementaire: non-violation En fait : Au cours d’un débat parlementaire sur la politique municipale du logement, le député de la circonscription où vivait la requérante

réunions au cours desquelles ont été commis "les actes délictueux" n'a démissionné de ses fonctions (2e passage), les interrogations suscitées par l'emploi, par le Conseil national, de deux "attachées parlementaires

Ainsi, la commission d'enquête parlementaire que j'ai présidée en 2002 n'a pas trouvé la moindre trace de loup entre les Abruzzes et le Mercantour.

de l'article 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi 2001-2 du 3 janvier 2001, interprété à la lumière des travaux parlementaires

invoquant notamment la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, les préconisations du constructeur du véhicule et la réponse du ministre de l'Equipement lors des débats parlementaires