sera nommé par la société Rothmans International France, est une émanation de ce fabricant de tabac ; qu'il n'est pas contesté qu'il a distribué, le 30 novembre 1994, au cours d'une manifestation de parrainage

Non », et qu'il n'est pas démontré que cette clause pré-imprimée, figurant sur une page non paraphée par M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de restitution des scellés Paray cinq, sept, huit et neuf et a ordonné leur confiscation, alors : 4°/ que tout jugement ou arrêt doit

sa demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les chèques ne présentaient aucune trace d'anomalies apparentes et visibles à l'examen d'un préposé normalement diligent, et que les paraphes

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Roman X... tendant à l'annulation de l'ordonnance prolongeant sa détention ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen des paraphe

signature de l'acte et placée sous tutelle peu après, peut, le cas échéant, conduire à s'interroger sur sa capacité à donner un consentement éclairé mais n'exclut pas qu'elle ait pu elle-même apposer son paraphe

d'entreprise ; 3 / qu'enfin, en l'absence d'allégation de fraude, la circonstance que le vote des électeurs ait été constaté en apposant sur la liste d'émargement une croix et non une signature ou un paraphe

en l'espèce, est seul annexé au contrat de réservation et à l'acte de vente un plan descriptif mentionnant la surface du logement sans la qualifier précisément, tandis qu'un autre document même non paraphé

amiable du contrat d'apprentissage est subordonnée à la seule signature des parties ; qu'en énonçant que l'apprentie devait non seulement signer la constatation de la rupture, mais encore apposer son paraphe

Jean-Baptiste Z... avait été vicié, alors, en outre, que l'incapacité du notaire rédacteur de l'acte était avérée, alors, enfin, que l'acte était entaché de mentions manuscrites non paraphées ; Mais

engagement de caution ; qu'en effet, la même personne physique étant en fait l'emprunteur et la caution, le risque d'incapacité était le même dans les deux cas ; et que le fait que l'emprunteur ait paraphé

poursuite ; "aux motifs que, le 19 décembre 1991, Mme Y..., contrôleuse-acheteuse de l'entreprise GIMAT, chargée d'une mission de surveillance du personnel, a procédé, à 14 heures 40, à l'achat d'un parapluie

, alléguant le caractère abusif de son refus d'agréer un co-parrain.

est authentique ; que cet acte de vente correspondait à la volonté d'Akram Y... d'assurer par ce moyen à sa première femme un actif constitué d'un certain nombre d'oeuvres d'art ; que l'absence de paraphes

faculté de modifier unilatéralement l'attribution territoriale du VRP, mais jamais mise en oeuvre, et qu'il avait adressé au salarié, le 7 juillet 2011, des projets d'avenants devant être retournés, paraphés

live associée à des festivals de musique, sur tout support et de lui faire interdiction de parrainer des festivals de musique.

Maunand, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des sociétés Finergy développement Europe, Paradox Real Estate et Adekoat, l'avis de M.

sa profession de clerc de notaire et c'est devant lui que les parties prenantes ont comparu et non pas devant le notaire en titre ; que Joseph Y... a reconnu avoir imité, en page 11 de l'acte, les paraphes

produites par le salarié, correspondant aux pièces n° 15, 16 et 17, sont purement affirmatives et imprécises et ne permettent pas de remettre en cause les énonciations de la convention de rupture, paraphée