Y... justifie de sa créance par un document établi, à son intention en vue de sa déclaration fiscale, par le débiteur qui ne justifie nullement de son paiement effectif ; Attendu qu'en statuant ainsi

effectif de cette provision, et sur le solde de l'indemnité à compter du 26 octobre 2021 jusqu'à la date de son paiement effectif.

Y... demande le maintien du sursis à statuer, a titre subsidiaire un capital de 100. 000 euros à titre de prestation compensatoire, le maintien du sursis au prononcé du divorce jusqu'au paiement effectif

montant ce redressement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe à l'URSSAF qui veut réintégrer un avantage en nature dans l'assiette des cotisations de l'employeur de rapporter la preuve du paiement

conséquence, solliciter que le paiement des majorations afférentes aux heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement effectif du nombre d'heures prévues audit forfait

X... des acomptes sur factures avec intérêts au taux légal à compter des dates des paiements effectifs, alors, selon le moyen, "1 / que l'exception d'inexécution suppose que celui qui l'invoque est effectivement

Jean X... reproche à l'arrêt d'avoir écarté l'exception de nullité de son engagement de caution dont une clause, selon lui, subordonnait son droit de révocation au paiement effectif des sommes dues par

publiques le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-CTX-BF-20-10-20-10, en tant qu'il prévoit que le bénéfice du plafonnement prévu à l'article 74 de la loi du 30 décembre 2005 est subordonné au paiement

auxquelles le directeur des services fiscaux avait rejeté à tort ses demandes en restitution des taxes versées au titre des années 1982 et 1983 et la date du paiement effectif des sommes remboursées ;

de la somme de 6 846, 08 euros, - dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 25 juin 2019 jusqu'au jour du paiement effectif, - condamner la société

d'une part la preuve du paiement effectif de la somme de 101 594,11 euros à Madame [Y] et, d'autre part, l'accord de Madame [Y] sur cette répartition des fonds et la subrogation partielle ; MOTIFS DE

Considérant que, si Mme X, candidate à l'élection qui a eu lieu le 11 mars 2001 pour la désignation du conseiller général de Pontvallain, a déposé son compte de campagne sans produire les justificatifs du paiement

chirographaire, le juge-commissaire retient que Mme Y... justifie de sa créance par un document établi, à son intention en vue de sa déclaration fiscale, par le débiteur qui ne justifie nullement de son paiement

Y... justifie de sa créance par un document établi, à son intention en vue de sa déclaration fiscale, par le débiteur qui ne justifie nullement de son paiement effectif ; Attendu qu'en statuant ainsi

Y... justifie de sa créance par un document établi, à son intention en vue de sa déclaration fiscale, par le débiteur qui ne justifie nullement de son paiement effectif ; Attendu qu'en statuant ainsi

Y... justifie de sa créance par un document établi, à son intention en vue de sa déclaration fiscale, par le débiteur qui ne justifie nullement de son paiement effectif ; Attendu qu'en statuant ainsi

juge-commissaire retient que M. et Mme Y... justifient de leur créance par un document établi, à leur intention en vue de leur déclaration fiscale, par le débiteur qui ne justifie nullement de son paiement

le juge-commissaire retient que M. et Mme Y... justifient de leur créance par un document établi, à leur intention en vue de sa déclaration fiscale, par le débiteur qui ne justifie nullement de son paiement