[H] en paiement de charges, avec intérêts de retard capitalisés, sur le fondement de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et en dommages-intérêts.

afférente à chaque lot ; Attendu que, pour condamner M. et Mme Y... au paiement des charges relatives au jardin, le jugement retient que l'expert a constaté que, dans ce jardin, est située l'issue de

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 mars 2019), l'association syndicale libre du lotissement Les Monts caraïbes (l'ASL) ayant assigné M. et Mme S..., propriétaires d'un lot dans ce lotissement, en paiement

Le syndicat des copropriétaires l'a assignée en paiement de charges, arrêtées au 30 septembre 2020, de frais et de dommages-intérêts. 3.

apos;arrêt attaqué (Versailles, 8 juin 2015), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 1] a assigné Mme [U], propriétaire de deux lots dans l'immeuble, en paiement

X..., nu-propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, a assigné Mme Y..., usufruitière de ce lot, en remboursement de sommes avancées par lui en paiement de charges de copropriété ; Attendu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me CALFAYAN ■ Charges de copropriété N° RG 25/13655 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBCPZ N° MINUTE : Assignation

Le syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat des copropriétaires) les ayant assignés en paiement de charges, M. et Mme [E] ont demandé, à titre reconventionnel, sa condamnation à leur communiquer

société coopérative d'HLM Pro-Construire, portant sur un appartement situé dans un immeuble soumis au régime de la loi du 10 juillet 1965, Mme Y... a été assignée par le syndicat des copropriétaires en paiement

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2015), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Marignane plage Concorde a assigné Mme X..., copropriétaire, en paiement

Le syndicat des copropriétaires a reconventionnellement sollicité la condamnation de la société Bretagne Partners au paiement des charges de copropriété.

[T] [P] et Mme [B] [P] ne s'étaient pas acquittés du paiement de ses charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5],a, par l’intermédiaire de son syndic la SARL AGUILAR IMMOBILIER

Le syndicat des copropriétaires les a assignés en paiement de charges de copropriété et dommages et intérêts.

Le 23 janvier 2017, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SCI 3 M en paiement de charges de copropriété impayées et de dommages-intérêts.

juridiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 mai 1997), que la société Foyer Dauphinois devenue société Habitat Dauphinois, a assigné M. et Mme Y... devant un tribunal d'instance en paiement

[G], son administrateur provisoire, en paiement de charges et, subsidiairement, en séquestre de la partie non certaine de la créance entre les mains de l'administrateur provisoire.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 2017), que Mme J..., propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a été assignée par le syndicat des copropriétaires en paiement

1986, a déposé à la préfecture des Alpes-Maritimes, selon récépissé du 8 mars 2017, des statuts mis en conformité avec l'ordonnance du 1er juillet 2004, puis a assigné la société CKC immobilier en paiement