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25 693 résultats pour « période d'invalidité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile section B

696785bbcdc6046d47424f81

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[E] la somme de 21 000 euros au titre de la rente invalidité pour la période du 5 mai 2021 au 5 mai 2023 ; Dit que le versement de la rente invalidité par la société Allianz vie au profit de M. 

Source officielle

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CA

2e chambre sociale

6629f362dc6faf0009588829

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

l'employeur a manqué à son obligation conventionnelle ; Condamner en conséquence la Société Pharmacie des Arceaux à lui les sommes suivantes : - 79 337,72 euros net à titre de maintien de salaire sur la période

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201296

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

pendant lesquelles la victime a bénéficié d'une prestation d'invalidité sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension ; qu'en troisième lieu, la cour a retenu que Madame X...,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201317

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

; qu'en intégrant ces périodes au titre de congés que n'auraient pas pris M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200773

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

d'arrêt de travail, - 8 000 € au titre du préjudice moral, - 79 081 € pour la perte de salaire au titre de la période d'invalidité, - 43 392 € au titre du préjudice tiré de la perte de sources de revenus

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02976_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Compte tenu toutefois de ce qu’elle a perçu durant cette période une pension d’invalidité pour un montant de 25 694 euros, ce préjudice a déjà été intégralement réparé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a24c

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Paul X... demande d'abord, de ce chef de préjudice, une somme de 26. 400 € pour la période d'I. T. T. et une somme de 7. 200 € pour la période d'I. T.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60323e8c7b657e74b4e65c11

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

d'arrêt de travail, - 8 000 € au titre du préjudice moral, - 79 081 € pour la perte de salaire au titre de la période d'invalidité, - 43 392 € au titre du préjudice tiré de la perte de sources de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03187_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

A ne sont pas imputables à la faute commise ; en tout état de cause, la période d'invalidité que l'exérèse de la 11ème côte aurait causé ne saurait être indemnisée ; - le préjudice esthétique invoqué

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

65ab785536bfc00008d68f10

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

permanente professionnelle totale de Mme [N] à 66,04%, - condamner la société Médicale de France à payer à Mme [N] et à la société Aman la somme de 75 202,56 euros au titre de la période d'invalidité

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00294_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Mme D a produit un mémoire enregistré le 14 octobre 2022 par lequel elle rectifie ses conclusions indemnitaires précédentes en demandant 2 205 euros au titre de l'aide par tierce personne pour la période

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd880fe

Appel

24 février 2006

24 février 2006

complication urinaire, dans les heures qui ont suivi (U.I.V deux jours plus tard, avis urologique cinq jours plus tard) -ITT du 18 mai 1995 au 23 avril 1997 Il ne peut être affirmé que Mme Y... est en période

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200955

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

[S] au titre des pertes de gains professionnels actuels, l'arrêt rappelle d'abord que l'employeur avait maintenu le versement du salaire pendant la période d'invalidité de celui-ci avant consolidation

Source officielle
CA

9e Chambre C

6032eb75ae4c0d5f8bc07a2c

Appel

3 novembre 2017

3 novembre 2017

et d'ancienneté dans l'entreprise depuis au moins 15 ans - qu'il a reçu l'indemnité alors même qu'il a perçu pendant toute la période d'invalidité, la pension d'invalidité et le complément prévu au régime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01600

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

du 1er juillet 2002, le salarié a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation sur les maladies professionnelles et les accidents du travail et placé en invalidité

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2313214_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Compte tenu des revenus mensuels nets moyens perçus par le requérant au cours des années précédant la période d'invalidité, soit, selon les avis d'impôts sur le revenu évoqués au point 26, la somme de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101164

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'époux au paiement d'une prestation compensatoire, l'arrêt, après avoir relevé que Mme X... perçoit une pension d'invalidité

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_1904178_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

En outre, pour la période postérieure au 25 avril 2020, dès lors que les périodes d'invalidité n'ouvrent pas droit à cotisation pour la retraite et ne sont pas prises en compte pour le calcul du salaire

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63b7cc686b63637c907b784d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Signification de DA et conclusions en date du 25/02/2021 à personne habilitée. Signification conclusions le 27 Mai 2021 à personne habilitée, demeurant [Adresse 4] Défaillante.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2412755_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

14 septembre au 28 octobre 2022, à 2 heures par jour pour la période du 14 novembre au 31 décembre 2021, à 5 heures par semaine pour les périodes du 13 septembre au 13 novembre 2021, du 29 juin au 13 septembre

Source officielle