AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile section B
696785bbcdc6046d47424f81
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[E] la somme de 21 000 euros au titre de la rente invalidité pour la période du 5 mai 2021 au 5 mai 2023 ; Dit que le versement de la rente invalidité par la société Allianz vie au profit de M.
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2e chambre sociale
6629f362dc6faf0009588829
24 avril 2024
24 avril 2024
l'employeur a manqué à son obligation conventionnelle ; Condamner en conséquence la Société Pharmacie des Arceaux à lui les sommes suivantes : - 79 337,72 euros net à titre de maintien de salaire sur la période
Source officielle