AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372583cd5801467741e651
3 mai 1993
3 mai 1993
civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 janvier 1992 qui, dans l'information suivie contre X... des chefs d'association de malfaiteurs, escroquerie, outrage
Source officiellePage 5 sur 1141
cr
613725b6cd5801467741ffaa
12 juin 1996
12 juin 1996
suspensif, au renvoi pour cause de suspension légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui, devant le tribunal correctionnel d'AUCH du chef d'outrage
Source officielle