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22 816 résultats pour « outrage à magistrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372583cd5801467741e651

Cassation

3 mai 1993

3 mai 1993

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 janvier 1992 qui, dans l'information suivie contre X... des chefs d'association de malfaiteurs, escroquerie, outrage

Source officielle

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CC

cr

613725b6cd5801467741ffaa

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

suspensif, au renvoi pour cause de suspension légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui, devant le tribunal correctionnel d'AUCH du chef d'outrage

Source officielle
CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7ef

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

la conversation, et ajoute "voilà, c'est bien fait, ça lui sera répété" ; que le contenu de la conversation en cause est propre à faire présumer que l'avocat qui s'exprime a commis une infraction d'outrage

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00598

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

Gregor Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2016, qui, pour outrages à magistrats et outrages à personnes chargées d'une mission de service public

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03734

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

N..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'outrage à magistrat, l'a condamné à six mois

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03229

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel de Draguignan du chef d'outrage

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02654

Cassation

3 octobre 2017

3 octobre 2017

John Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2016, qui, pour outrage envers magistrats, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ; Vu le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01548

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

[R] [W], contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 19 octobre 2015, qui, pour outrage à magistrat et menace de mort à l'encontre d'un avocat, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02088

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'outrages à magistrats en récidive, a rejeté sa demande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR06727

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

[C] [Z], contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2014, qui, pour menaces commises contre des personnes exerçant une fonction publique et outrages

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR06369

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

[J] [N], contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2015, qui, pour outrage à magistrat, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR06373

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

[M] [P], contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2015, qui, pour outrage à magistrat en récidive, l'a condamné à cent jours-amende à 2 euros ; Vu

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02805

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant la cour d'appel de Lyon des chefs de violences sur personne chargée d'une mission de service public, outrage

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02987

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

Q..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2015, qui, pour outrage à magistrat, l'a condamné à quatre-vingt-dix jours-amende de 10 euros ; Vu

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cr

61372593cd5801467741eed0

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1992, qui, pour outrage à magistrat, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11951

Admin. suprême

5 décembre 2017

5 décembre 2017

S’étant vu accorder du temps pour réfléchir et ayant été averti des conséquences d’un refus persistant d’obtempérer, le requérant fut reconnu coupable d’outrage à magistrat et condamné à payer une amende

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CC

cr

édure suivie devant le tribunal correctionnel de Melunc/M. I

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02369

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

U... des chefs d'outrage à personne chargée d'une mission de service public et d'outrage à magistrat dans l'exercice de ses fonctions ; Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00473

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel de Nice, des chefs d'outrages

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CC

cr

613725a9cd5801467741f97f

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

chambre, en date du 13 octobre 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'incapacité électorale résultant de l'arrêt de condamnation prononcé le 23 octobre 1992 par ladite cour d'appel du chef d'outrages

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00567

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

[G] [U] du chef d'outrage à magistrat ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le tribunal

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