H..., restés entre les mains du tribunal à l'issue de l'instruction, mais qui ne sont pas visés par l'ORTC et dont l'authenticité n'est pas contestée, il s'agit des scellés : 9, 14, 16 et 19 » et demandait

---==oO§Oo==--- LA COUR Faits et procédure En 2001, monsieur [S] [Z] est devenu membre de l'association ORTF plongée Limousin (l'ORTF), qui est un club de plongée.

est insuffisamment motivé ; - cette insuffisance de motivation révèle un défaut d’examen sérieux de sa situation ersonnelle ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français orte

soutient que : – c’est à tort que le tribunal a estimé ses conclusions indemnitaires irrecevables dès lors qu’il avait adressé un recours gracieux contenant une telle demande ; – la commune n’a orte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET N° 64-738 DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DE L'ORTF, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET

Ont été entendus au cours de l’audience ublique : - le ra ort de M. I..., - les observations de Me Kalifa, re résentant M. D..., assisté d’un inter rète en turc et kurde M.

Ont été entendus au cours de l’audience ublique : - le ra ort de M. Karbal, conseiller, - les conclusions de M.

décembre 2001) se borne, dans son dispositif, à déclarer irrecevable l'intervention volontaire de la société HLM Vaucluse logement, recevable l'action du syndicat des copropriétaires de la Résidence L'Ort

public Télédiffusion de France et a poursuivi sa carrière au sein de cet organisme ; Attendu que pour condamner le ministre de l'Economie et des Finances, dont dépend le service de liquidation de l'ORTF

DU CODE CIVIL, DE L' ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., JOURNALISTE A L' ORTF

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ADAGE "LA FRAUDE CORROMPT TOUT", DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE L'ORTF, ET

X..., qui avait travaillé au sein de la RTF puis de l'ORTF de 1955 au 31 décembre 1974 en qualité de directeur de la photographie, relevait des personnels auxquels le statut de l'ORTF était applicable,

UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT DU 27 DECEMBRE 1966, L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (ORTF

QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1108 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE L'ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 1959 ET DU DECRET DU 4 FEVRIER 1960 SUR LE STATUT DE L'ORTF

 sa  ro osition, de rononcer des conclusions à l’audience ; Les arties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; A rès avoir entendu au cours de l’audience ublique : – le ra ort

DU CODE CIVIL,23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE X..., ANCIEN JOURNALISTE A L'ORTF

Son article R. 431-10 récise que le rojet architectural com orte également : « c) Un document gra hique ermettant d'a récier l'insertion du rojet de construction ar ra ort aux constructions avoisinantes

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES EXECUTANTS SPEDIDAME A ASSIGNE L'ORTF