ou non de l'inaptitude et ainsi statuer sur l'indemnisation spécifique relative à l'inaptitude d'origine professionnelle relevant de sa compétence.

constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement, de sorte qu'étant

Elle expose que la demande reconventionnelle de la société [1], fondée sur l'existence alléguée d'un trop-perçu au titre du maintien de salaire pendant l'arrêt maladie d'origine professionnelle, a été

en raison de son irrégularité ; - Reconnaître l'origine professionnelle de sa maladie et son droit au bénéfice de la législation sur les maladies professionnelles ; A titre subsidiaire : - Déclarer

Elle fait valoir que l’avis du CRRMP est motivé et que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie le tribunal est tenu de désigner un second CRRMP.

2026, Mme [K] [E], représentée par son conseil, soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de : A titre principal : - infirmer la décision rendue par la CRA de la CPAM - reconnaitre l’origine

au tableau n°98, comme étant une maladie d'origine professionnelle.

En application de l'article L.461-1 al.2 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les

régulièrement représentée par un agent dûment muni d’un pouvoir spécial, Vu les demandes de Madame [C] aux fins d’homologation du rapport d’expertise du Docteur [N] et conséquemment de reconnaissance de l’origine

l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable se prescrit par deux ans à compter de la date de l'accident, du jour de la reconnaissance de son origine

n'étant pas de nature à constituer à elle seule la preuve de l'origine professionnelle de la maladie.

le 26 janvier 2026 une dispense de comparution pour motif médical et maintenu sa demande de remise totale ou partielle de dette faisant valoir sa bonne foi ; le fait que sa maladie a été reconnue d’origine

[S] [P], soit le canal carpien gauche, est d'origine professionnelle, Rejette les autres demandes, plus amples ou contraires, Condamne la CPAM de l'Hérault aux éventuels dépens.

[I] [R], soit le canal carpien droit, est d'origine professionnelle, Rejette les autres demandes, plus amples ou contraires, Condamne la CPAM de l'Hérault aux éventuels dépens.

Soutenant qu'il existait une différence de traitement en matière d'acquisition de congés payés selon que les agents étaient en arrêt maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, la fédération

a pris en charge la maladie hors tableau et a reconnu son origine professionnelle.

A... estime dans son rapport d'expertise que les lésions dégénératives préexistaient à l'accident du travail du 20 décembre 2010, aucun médecin n'avait jamais évoqué avant lui leur possible origine professionnelle

professionnelle et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. 6.