.; que celle-ci s'opposait à toute consultation des documents donnés sur place par l'inspecteur du travail alors que son "patron" ne s'opposait qu'à la sortie des documents en original ou photocopie;

décembre 2001), que la société Somotex (l'importateur) a importé en France en 1990 et 1991 des vêtements en provenance des Philippines et a bénéficié d'une exonération de droits au vu de certificats d'origine

fondait son recours en révision sur la fraude commise par Mme Y... et le notaire qui s'étaient concertés pour dissimuler des pièces essentielles, en s'abstenant notamment de communiquer aux débats l'original

tardive, alors que, l'obligation faite à l'huissier de laisser en mairie une copie de l'acte de signification étant destinée notamment à garantir l'authenticité des mentions contenues dans l'acte original

Les actes ou pièces de la procédure partiellement annulés sont cancellés après qu'a été établie une copie certifiée conforme à l'original, qui est classée au greffe de la cour d'appel.

574-2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a demandé aux autorités judiciaires portugaises de fournir l'original

obtenue par le constructeur au profit de l'emprunteur ; que la délivrance de cette garantie de livraison est une condition de formation du contrat et qu'ainsi la banque doit exiger la production de l'original

sur la seule circonstance que cette dernière contestait l'intégralité de la copie de la promesse de vente produite par son adversaire, sans rechercher si la copie de l'acte était ou non fidèle à l'original

acte opérant obligation ou décharge ; que constitue une fraude le fait, pour un salarié, de conserver la copie certifiée conforme d'un contrat de travail à durée déterminée, dont la destruction des originaux

pourvoi, que la société Graphibus avait soutenu que le dessin final créé par ses soins avait repris et intégré le palmier selon le voeu de la société Carré évasion, et constituait une nouvelle oeuvre originale

les pochettes qu'elle décrit de la manière suivante : une pochette d'origine d'un album de C...

le tribunal de police ne s'est pas prononcé sur le chef de conclusions aux termes duquel Sandrine X... faisait valoir que la copie du procès-verbal qui lui avait été remise, et qui lui tient lieu d'original

de ces notes que les liens qui la liaient à l'employeur étaient des contrats de travail à durée déterminée, l'article 1325 prévoyant que chaque acte doit contenir la mention du nombre d'originaux qui

de l'acte; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, rejetant cette exception, déclaré l'appel irrecevable, alors que, selon le moyen, d'une part, la copie de la signification tenant lieu d'original

et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique. 6.

comme le soutenait la partie civile entre les mains du conseil de Mme A... ; que la partie civile ne fournit aucun élément permettant d'orienter de nouvelles recherches ; qu'en l'absence de l'original

du département de la justice, de la police et des affaires militaires helvétiques barré d'une signature, et pour d'autres la photocopie d'un cachet original, barré d'une signature originale avec la mention

Z... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, 1 ) que la lettre de licenciement doit être motivée de façon à permettre au salarié de connaître l'origine