Sur la responsabilité de l'Etat du fait du défaut d'organisation du service public de l'enseignement : 5.

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, et notamment son

; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

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syndicales l'aide à l'acheminement des correspondances du siège des organisations syndicales et des autorisations d'absence ne relèvent pas de l'organisation du service public ; D'où il suit que la juridiction

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