T..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 12 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'extorsion en bande organisée en

locataire d'un appartement lui appartenant, un congé avec offre de vente, à effet du 30 juin 1996 ; que la société Vernon, devenue propriétaire de l'immeuble, a assigné, le 27 mai 1999, sa locataire en expulsion

provenir du délit d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, commis par Mme [F], infraction de recel commise pour le compte de la société [5] par un de ses organes

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 décembre 2001) et les productions, qu'un juge des référés a constaté la résiliation du bail consenti par la société Thésauris à Mme X... et a ordonné son expulsion

chargé de la direction et approuvés par l'assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par les statuts, ainsi que le prévoit l'article L. 2135-4 du code du travail,

K... des chefs d'association de malfaiteurs, tentative d'extorsion, extorsion, acquisition et détention de stupéfiants et a confirmé l'ordonnance entreprise avec maintien en détention ; "aux motifs qu'ainsi

moyen, que : 1 / l'annexe de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979, intitulée : "liste des industries agro-alimentaires signataires du présent accord", énumère dans sa colonne de gauche les organisations

de l'article 502 du Code de procédure pénale, l'avocat qui interjette appel au nom de son client n'a besoin d'aucun pouvoir spécial, il ne peut le faire au nom d'une personne morale qu'en précisant l'organe

l'Accord national interprofessionnel des Y... du 3 octobre 1975 modifié alors, selon le moyen, 1 ) qu'en s'en tenant à une simple dénégation quant à l'appartenance des sociétés appelantes à une organisation

Métro cash and carry France au moment de la fusion et au-delà, les structures de représentation du personnel existantes dans l'UES Métro France" ne vise que les représentants élus du personnel à l'exclusion

Léon, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 8 décembre 2000, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

de fonds en relation avec une entreprise terroriste ; " aux motifs que la Cour estime que les faits poursuivis sous la qualification de tentative d'extorsion de fonds, tels que visés à l'ordonnance

emplois subalternes d'employés et de cadres moyens en excluant les cadres ayant une certaine autonomie, en ce que le terme de commercial ne vise que les fonctions en relation avec la clientèle, à l'exclusion

Jacques, agissant séparément", et qui seuls, à l'exclusion de M.

exercée par l'administrateur, par le représentant des créanciers, par le liquidateur ou par le commissaire à l'exécution du plan ; qu'en considérant que l'action ne pouvait être exercée que par l'un des organes

[Z] [L] a été condamné, pour séquestration et tentative d'extorsion, aggravées, infractions à la législation sur les stupéfiants et participation à une organisation criminelle, à treize ans d'emprisonnement

obtenus par des organisations syndicales dont les statuts leur interdisent de défendre les intérêts des salariés concernés par l'accord collectif conclu ; que la cour d'appel a relevé que l'avenant n°

À la suite de réunions de négociation et préparation, un accord préélectoral a été conclu le 23 avril 2019, signé à la double majorité prévue à l'article L. 2314-6 du code du travail par les organisations