Par arrêt du 13 septembre 2022, la cour d'appel de Paris a dit que l'appel contre l'ordonnance ayant conféré l'exequatur à la sentence rendue le 3 mai 2021 est bien fondé, a infirmé l'ordonnance d'exequatur

ONT DESIGNE DES ARBITRES AMIABLES COMPOSITEURS POUR REGLER LEUR DIFFEREND ; QUE LA SENTENCE, SUR REQUETE DES EPOUX X..., A ETE RENDUE EXECUTOIRE PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE

Jacques Y..., ingénieur en béton armé, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'une ordonnance du rendue le 16 août 1988 par le président du tribunal de grande instance de Nice, au profit

- Qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer puisque d'une part, l'ordonnance d'exequatur pré-citée est définitive, ainsi que sus-mentionné et, d'autre part, l'expertise judiciaire en cours ne saurait

matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le dit décret ; qu'il résulte des dispositions des articles 1486 et 1488 du nouveau Code de procédure civile que les recours formés contre les ordonnances

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 05 MAI 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/12732 Décision déférée à la Cour : Appel-nullité d'une ordonnance

ELLE JUSTIFIE D'UN INTERET A SE POURVOIR ; DECLARE EN CONSEQUENCE LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE EURAFRICAINE DES BOIS ET MATERIAUX A FAIT OPPOSITION A L'ORDONNANCE

par la société Atlantique Telecom et infirmer en conséquence l'ordonnance déférée ; - à tire subsidiaire, à infirmer l'ordonnance d'exequatur de la sentence du 5 août 2009 pour inconciliabilité de ladite

alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que, selon l'article 1487 du code de procédure civile, la sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance d'exequatur du 19 mai 2010 du tribunal de grande instance de Paris d'une sentence rendue au Caire le 12

Sur la nullité tirée de l'absence de titre exécutoire : L'appelant soutient que les sentences ne constituent pas des titres exécutoires en ce que la signification des ordonnances d'exequatur effectuée

nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, faute d'avoir recherché si la société Comaran pouvait tout à la fois soutenir que la sentence arbitrale était devenue définitive par l'ordonnance

QUE LE COMPROMIS D'ARBITRAGE DOIT CONTENIR LA DETERMINATION DE L'OBJET DU LITIGE ; QUE CETTE DETERMINATION DOIT ETRE SUFFISAMMENT PRECISE POUR PERMETTRE AU TRIBUNAL SAISI D'UNE OPPOSITION A L'ORDONNANCE

Soletanche a interjeté appel de cette ordonnance d'exequatur en date du 14 juin 2018.

COMMISSION D'ARBITRAGE PRES LA CHAMBRE DE COMMERCE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE ROUMAINE, QUI CONDAMNA ARKHBAIEFF A LUI PAYER LA SOMME DE 177 623,50 FRANCS ; QU'ARKHBAIEFF FORMA UN RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE

DERNIERE EXPIRANT LE 27 JUILLET 1967, IL EST INTERVENU UNE SENTENCE, DATEE DU 11 JUILLET 1967, QUI A ETE DEPOSEE ET RENDUE EXECUTOIRE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE WESTINGHOUSE A FORME UNE OPPOSITION A L'ORDONNANCE

L'ordonnance d'exequatur de cette sentence rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris le 19 mai 2010 a fait l'objet d'un appel formé par EGPC le 6 août 2010.

que doive être caractérisée l'existence d'un grief et que la signification destinée à une personne morale doit être faite à son lieu d'établissement ; qu'en déclarant valable la signification de l'ordonnance