AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724a4cd58014677417324
14 juin 2005
14 juin 2005
étonnés de l'évaluation des titres et même annoncé leur intention de porter plainte, les courriers laissant supposer que la société de gestion de portefeuille Cogeter n'était pas fidèle et que les opérations
Source officiellePage 5 sur 104
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00436
3 mai 2011
3 mai 2011
ainsi par des motifs impropres à établir que la banque avait, à l'occasion de la souscription des mandats, procédé à l'évaluation de la compétence de M. et Mme X... s'agissant de la maîtrise des opérations
Source officielle