RUIZ C..., - ANDRE B..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 24 mars 1994, qui a prononcé contre eux l'interdiction d'exercer les fonctions d'officier

, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1992 qui, dans la procédure suivie contre Lydie X... du chef de violences volontaires sur un officier

que comporte une altération de la vérité et constitue un faux en écriture publique et authentique le procès-verbal de perquisition qui ne fait pas état de la présence de journalistes aux côtés des officiers

de police judiciaire, qui s'est saisi d'office d'une enquête préliminaire au mois d'août 1997, de s'être volontairement abstenu : - d'une part, d'informer le procureur de la République de la découverte

le réquisitoire subséquent, sa mise en examen et toute la procédure subséquente ; "aux motifs que les mentions du procès-verbal de saisie du 21 février 1996 relatent les opérations de remise à l'officier

de police judiciaire par une formule volontairement cumulative ou alternative, le juge laissait nécessairement à ce second officier la liberté d assister ou non aux opérations de visites et de saisies

X... a été engagé le 24 décembre 2002 par la société Aremiti en qualité d'officier de pont 15e catégorie ; que la convention collective du 14 mai 1959 des officiers des entreprises de navigation du territoire

de sorte que les indices graves et concordants de culpabilité réunis contre A... et C... commandaient qu'ils soient aussitôt déférés au juge d'instruction pour y être inculpés ; que cependant, les officiers

. ; "aux motifs que l'avocat général conclut à la régularité du contrôle en produisant la copie de l'ordre de service n° 0927005 de l'adjudant Parisel commandant la BMO de Reims, officier de police

fructidor an III ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, et ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office

de police judiciaire peuvent procéder à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d'office ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs

de police judiciaire chargés d'assister aux opérations de visite, disposent effectivement de cette qualité d'officier de police judiciaire ; que les gendarmes "non-officiers" et "non gradés" ne disposent

Pour prendre en compte la situation particulière des officiers de port et officiers de port adjoints, fonctionnaires placés en position de détachement renouvelable sans limitation dans les grands ports

empêché ressortit à la compétence des officiers de police judiciaire ; qu'en jugeant néanmoins recevable une telle demande, émanant d un agent de l Administration, le premier vice-président du tribunal

repasser avant un an ; "alors que les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique réalisées par des agents de la police judiciaire s'exercent sous l'autorité effective et sur ordre d'un officier

de police judiciaire ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que le rapport de rapprochement génétique critiqué était irrégulier, dès lors que si l'officier de police judiciaire avait requis la

En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a pu en déduire que l'officier de l'état civil n'avait pas commis de faute lourde. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

[P] [O], porte comme date de clôture le 15 novembre 2017, et le bordereau de transmission à l'officier de police judiciaire compétent celle du 17 novembre 2017. 4. M.