C... inspecteur de l'URSSAF font apparaître également qu'il ne s'agit pas d'une pièce officielle de la société et que ce document n'a aucun intérêt pour l'URSSAF, ni ne fait partie des pièces sollicitées

, et qu'il participe à toutes les charges du foyer, même si les contributions directes communales sont au nom de sa concubine et que de ce fait, il n'est pas censé s'en acquitter, tout du moins officiellement

dernière était sur le tracteur au moment de l'accident devaient être prises en considération, sans que leur force probante puisse être déniée au seul motif qu'elles n'avaient pas été recueillies officiellement

X... dans ses conclusions, à savoir le fait qu'il figurait en qualité de cadre sur la liste officielle des effectifs de la société établie en février 1992 et communiquée à la direction du travail et de

rémunération variable d'un salarié doit reposer sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur et qu'il appartient à l'employeur de verser aux débats les éléments de comptabilité officiels

. au FICP ; que la banque devait donc fournir un document émanant de la Banque de France attestant de la désinscription du demandeur du fichier ; qu'en retenant, par motifs adoptés, qu'un courrier officiel

cependant que la loi du 21 juin 1865 créant de telles associations à statut particulier n'était pas entrée en vigueur sur le territoire de la Polynésie française, la loi n'étant publiée au Journal officiel

majorité de ces derniers, pour les crimes non encore prescrits lors de l'entrée en vigueur de cette loi ; que cette loi est entrée en vigueur à Paris un jour franc après sa publication au journal officiel

X..., pharmacien, son officine a été donnée en location-gérance à M. Philippe Z..., à qui un pacte de préférence en cas de vente a été consenti le 23 mars 1992 ; qu'après avoir signifié à M.

Constitution d'une caisse non officielle et règlements par ces fonds de personnels non salariés et salariés" ; que la cour d'appel n'a donc pu, pour se prononcer sur le licenciement de M.

a déclaré la demanderesse coupable d'avoir commis le délit prévu et réprimé par les articles 41-a, 105b et 146 de la loi du 26 juillet 1900 ; "aux motifs qu'il est constant qu'aucune traduction officielle

métallurgie", il reste que le site industriel donnant lieu à application globale de cette convention collective n'a été ouvert que le 1er avril 2002 et que le changement de convention collective n'a été officialisé

apparaître la location de ces biens immobiliers et les éléments objectifs du dossier ; qu'il ressort de l'ensemble du dossier ainsi que de ses dires et écrits que Jacques X... possède des ressources officielles

n'était pas de nature à exclure que les officines adhérentes aient pu penser qu'UPSA avait autorisé des rétrocessions dont ces officines n'avaient pas connaissance du fait du système de livraison mis

Enfin, s'agissant du kabyle, elle indique qu'elle la considère comme sa langue maternelle et qu'il n'y a pas de diplôme dans cette langue, la langue officielle de l'Algérie étant l'arabe.

non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que contrairement aux affirmations du conseil de prud'hommes, le salarié n'a jamais assuré aucun paiement, ni signé aucun document officiel

interprète traducteur pour l'Alliance française au Cap, a été inscrit sur la liste des experts près la Haute cour sud-africaine et a traduit, au cours de sa carrière, des milliers de documents, certains, officiels

contre François X..., membre d'une congrégation religieuse, du chef de viol aggravé, le juge d'instruction a fait procéder, le 6 août 2001, à une perquisition et à la saisie, dans le bureau du vice-official